Réclamation de dettes après perception d'héritage.
L.L
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2 juin 2022 à 18:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 juin 2022 à 21:35
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sleepy00
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2 juin 2022 à 21:35
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Bonjour
Les héritiers, héritent également des dettes
a vérifier que la demande de la CAF n'est pas prescrite
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