Problème de servitude de passage
Prorel05
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5 juin 2022 à 08:39
BmV Messages postés 90575 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 5 juin 2022 à 12:54
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BmV
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5 juin 2022 à 12:54
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" La mairie dit c’est privé. " : et la mairie a tout à fait raison.
Elle autorise les constructions sur la base des déclarations des demandeurs et selon les règles du PLU ou similaire, document et procédure administratifs.
Elle n'est censée ni connaître ni tenir compte des contrats de droit privé passés entre particuliers selon les procédures civiles.
Article 424-8 du code de l'urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
" ils ne veulent pas participer aux charges d’entretien et réparations éventuelles. " : et ils ont raison.
sauf indication contraire contenue dans l'acte de servitude, la loi met bien à charge du propriétaire du fonds dominant l'entretien de la servitude et toute sujétion y afférente.
Articles 697 et 698 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
C'est donc sur la base de cet acte authentique et enregistré qu'il convient de mettre en demeure le propriétaire du fonds servant de respecter les mentions y figurant, si nécessaire en enclenchant une procédure civile.
De préférence avec les conseils d'un avocat.
La mairie n'aura aucun rôle à jouer dans tout ça.
Elle autorise les constructions sur la base des déclarations des demandeurs et selon les règles du PLU ou similaire, document et procédure administratifs.
Elle n'est censée ni connaître ni tenir compte des contrats de droit privé passés entre particuliers selon les procédures civiles.
Article 424-8 du code de l'urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
" ils ne veulent pas participer aux charges d’entretien et réparations éventuelles. " : et ils ont raison.
sauf indication contraire contenue dans l'acte de servitude, la loi met bien à charge du propriétaire du fonds dominant l'entretien de la servitude et toute sujétion y afférente.
Articles 697 et 698 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
C'est donc sur la base de cet acte authentique et enregistré qu'il convient de mettre en demeure le propriétaire du fonds servant de respecter les mentions y figurant, si nécessaire en enclenchant une procédure civile.
De préférence avec les conseils d'un avocat.
La mairie n'aura aucun rôle à jouer dans tout ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...