Retour par mail de la direccte (dreets)
Sandrou
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sandiourou2012 Messages postés 20 Statut Membre -
sandiourou2012 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour j'aimerais savoir en combien de temps la direccte nous fais un retour par mail pour accusé la bonne réception d'une convention de rupture par notre employeur merci
4 réponses
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Non
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Bonjour
Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée -
Oui je savais deja mais quand elle recois la convention on a pas de mail comme accusé de reception ? Merci.
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