Retour par mail de la direccte (dreets)
Sandrou
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1 juin 2022 à 13:35
sandiourou2012 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 - 1 juin 2022 à 20:18
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4 réponses
caroledu92
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1 juin 2022 à 20:14
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caroledu92
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1 juin 2022 à 18:07
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Bonjour
Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée
Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée
sandiourou2012
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1 juin 2022 à 18:12
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Oui je savais deja mais quand elle recois la convention on a pas de mail comme accusé de reception ? Merci.
sandiourou2012
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Ok merci
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