A voir également:
- Retour par mail de la direccte (dreets)
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- La direccte définition - Guide
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
- Faux mail antai ✓ - Forum Automobile
4 réponses
Bonjour
Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée
Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée