37.5 heures payées 35h

Question

Bonjour, 
En 2002, apres la mise en place de la loi des 35 heures, mon entreprise a signé un accord ramenant la journée de référence à 7,5 heures et 14 jours de RTT, grâce à un soi-disant accord de branche. Donc une semaine de 37,5 heures. Or ma fiche de paie indique 1820 heures rémunérées à l'année, et 151,67 heures par mois, ce qui pour moi correspond à une semaine de 35h ! Mon entreprise a-t-elle raison ?

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous travaillez 37.5 heures / semaine, mais vous ne travaillez pas 14 jours où vous devriez travaillez. Ce qui fait qu'au final vous travaillez en moyenne 35 heures / semaine.
Vous êtes rémunéré à hauteur de 35 heures / semaine, soit l'équivalent de ce que vous travaillez en moyenne. 

Sur quels points votre entreprise aurait-elle tort selon vous ?

CB

Xavier · Answer

Je comprends votre raisonnement mais je travaille réellement 39h par semaine, avec 14 jours de rtt. Donc ma paie devrait s'effectuer sur 37,5 heures et non 35 !

kang74 · Answer

Bonjour

Quelle est votre convention collective ?
Avez vous un temps de pause pendant ces 7.5h de travail et de combien de minutes ?
Effectivement , depuis la loi travail, l'organisation de travail et la comptabilisation des heures supplémentaires peut être décidés par accord de branches ou d'entreprise, prévalant sur le cadre du code du travail .

Xavier · Answer

Bonjour,

Nous avons une convention collective télédiffusion et journalisme. Nous faisons 8h de travail +1h de repas, du lundi au jeudi, et 7h + 1h le vendredi. Pour moi il y a deux heures non remunérées par semaine, ni récupéres en RTT.

kang74 · Answer

Attention les temps de repas ( et de trajet menant au repas) ainsi que le temps de pause hors repas ( café, cigarette etc) n'est pas du temps de travail effectif si vous n'etes pas à la disposition de votre employeur .
Ceci étant dit voilà ce que dit votre convention collective :
Convention collective nationale de la Télédiffusion du 2 juillet 202165Cette liste non exhaustive précise et complète les dispositions légales en vigueur.La notion de temps de travail effectif retenue dans le présent article a notamment pour objectifde comptabiliser la durée du travail effectuée par les salariés.Article 26 – Dispositions relatives à l’organisationindividuelle du travail en heures26.1 Durées hebdomadaires du travail et maxima pour le personnel dont letemps de travail est décompté en heures26.1.1 Durée hebdomadaire de travailLa durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. Néanmoins, la durée collectivehebdomadaire de travail peut être supérieure à la durée légale du travail, dans la limite moyennede 39 heures hebdomadaires, en contrepartie, selon l’organisation des entreprises, soit del’attribution prorata temporis de journées ou demi-journées de réduction du temps de travail(JRTT) soit du paiement des heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositionsde l’article 26.3 ci-après.Cette durée peut être portée, pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heuresà un maximum de 48 heures, étant précisé que sur une période quelconque de 12 semainesconsécutives, cette durée hebdomadaire ne peut excéder 44 heures.Toutefois, dans le respect des dispositions légales et règlementaires (C. trav., art. L.3121-21,R.3121-8 et s.), la durée hebdomadaire maximale peut être portée à titre exceptionnel à 60heures de travail effectif dans les conditions réglementaires.26.1.2 Attribution de jours de RTTCompte tenu de la variation du nombre de jours fériés compris du lundi au vendredi d’une annéesur l’autre, les entreprises peuvent faire le choix de gérer au réel l’attribution des jours de RTTou décider de figer ce nombre pour ne pas avoir à subir la variation des jours fériés précitée.Pour les entreprises qui décident de figer le nombre de RTT, ces derniers sont attribuésconformément au tableau ci-après :Durée hebdomadaire du travail Nombre de jours RTT sur une période de 12 mois35 heures 0 jours36 heures 6 jours37 heures 11 jours38 heures 18 jours39 heures 22 jours
Pour le reste vos heures supplémentaires ( d'après le nombre de jours de RTT, au delà de 37.5h/semaine) sont calculées sur une période de refèrence qui n'est pas forcément à la semaine : renseignez vous auprès de vos élus, vérifiez que vous n'avez pas de compteur d'heures supplementaires sur votre fiche de paie une fois dans l'année
Si vous faites 39h de travail effectif, que vous avez 14 jours de RTT, cela vous fait 1h30 d'heures sup par semaine .
Si vous faites seulement 37,5h par semaine, avec 14 jours de RTT, vous êtes bien considéré comme étant payé à 35 heures ....

Xavier · Answer

Merci beaucoup kang, cela confirme bien mon analyse aussi. Nous n'avons pas d'heures supplémentaires inscrites sur les fiches de paie, sur toute l'année. Mon contrat stipule bien "selon l'accord des 35 heures en vigueur dans l'entreprise", et cet accord spécifie bien "une journée standard de 7,5 heures + 14 jours de RTT". Et l'emploi du temps sur 39h...une paie sur 35h. ( 35h même indiqué sur les déclarations assedic). Nous avons bien 1h30 par semaine "offerte" à l'entreprise.  Merci à vous, Kang, et à tous !

37.5 heures payées 35h

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