Retour par mail de la direccte (dreets)
Bonjour j'aimerais savoir en combien de temps la direccte nous fais un retour par mail pour accusé la bonne réception d'une convention de rupture par notre employeur merci
4 réponses
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Ok merci
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ContributeurNon
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Oui je savais deja mais quand elle recois la convention on a pas de mail comme accusé de reception ? Merci.
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ContributeurBonjour
Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée
La législation juridique et financière évolue en permanence...