caméras réelles ou factices?

Question

Bonjour, 
mon voisin a installé des caméras qui pointent directemment sur mon domicile.
Il refuse de repondre à mes questions, si bien que je n'ai aucun moyen de savoir si ce sont des vidéosurveillances réelles ou factices.
J'aimerais ne pas envenimer la situation et donc éviter de lui envoyer la police.
Je suppose qu'une lettre avec une référence à un article de loi relatif à la situation suffirait à lui faire retrouver la raison.
Il semble inconcevable qu'il n'ait pas à prouver le caractere factice de ses installations.
J'ai envoyé un mail à la CNIL mais le delai d'attente est de plusieurs mois et, en attendant, c'est légèrement stressant d'avoir les abords du jardin qui clignotent en permanence comme une guirlande de noel.

Merci d'avance pour votre aide!

BmV · Accepted Answer

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), c'est à dire de déposer ces caméras de surveillance pointées sur votre domicile ou de les réorienter, puisque vous n'êtes pas censé savoir qu'elles sont factices.

À défaut, si vous n'obtenez pas de réponse écrite de sa part, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.




&nbsp

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Deux textes de loi fixent la réglementation de la vidéosurveillance : l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lien privé, et l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée. Si vous contrevenez à la loi, vous risquez jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison pour non-respect de la vie privée. Mais il vous sera préalablement demandé, via un accord à l’amiable, de rendre conforme votre installation.


https://www.frandroid.com/produits-android/maison-connectee/securite-connectee/camera-connectee/843507_camera-de-surveillance-ce-que-vous-pouvez-legalement-faire-en-linstallant

Cdlt.

julie · Answer

Bonjour, et merci beaucoup d'avoir pris le temps de vous pencher sur le sujet et pour ces réponses claires et précises.
bonne journée!

Gayomi · Answer

mon voisin a installé des caméras qui pointent directemment sur mon domicile
...
les abords du jardin
Est-ce que les caméras visent une partie privative ou publique ?

julie · Answer

Bonjour, 
elles pointent sur mes fenetres et mon jardin.
Il y en a une qui est placée devant son entrée, et donne théoriquement sur la rue mais je ne connais pas leur portée. Si portée il y a, étant donné qu'elles sont peut-etre factices.
D'autre part, existe-t-il un autre moyen pour lui de prouver leur caractère factice autrement qu'en les "ouvrant" devant moi?
J'ai vu qu'en cas de caméras réelles, il était possible de griser les zones qui ne devaient pas etre filmées. Mais finalement, ne peut il pas décider quand bon lui semble d'accéder aux dites zones?
Tout ça est assez confus...

Caméras réelles ou factices?

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