Mairie autorise construction mur voisin mais c'est ma clotur
Choubidourouge49
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BmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie a autorisé le permis de construire de mes voisins pour la construction d'un mur de clôture de 2m. Ce futur mur est en vue de remplacer une clôture déjà existante entre le terrain des voisins et le mien. Après recherche, le géomètre qui a borné le terrain des voisins nous a transmit le PV de délimitation de bornage et la clôture nous appartient. Elle n'est pas mitoyenne. La mairie nous avait pourtant assuré que leur demande était légale. J'ai pris rdv en mairie pour éclaircir la situation car, il me semble inacceptable que la mairie se ne soit pas renseignée. Si les voisins avaient commencé le chantier, nous aurions pu aller jusqu'à un procès.
Est ce que nous devons faire un constat d'huissier pour être valider le bon état de notre clôture?
Comment savoir si le permis a bien été annulé? La mairie fait la morte à nos sollicitations.
Merci d'avance!
La mairie a autorisé le permis de construire de mes voisins pour la construction d'un mur de clôture de 2m. Ce futur mur est en vue de remplacer une clôture déjà existante entre le terrain des voisins et le mien. Après recherche, le géomètre qui a borné le terrain des voisins nous a transmit le PV de délimitation de bornage et la clôture nous appartient. Elle n'est pas mitoyenne. La mairie nous avait pourtant assuré que leur demande était légale. J'ai pris rdv en mairie pour éclaircir la situation car, il me semble inacceptable que la mairie se ne soit pas renseignée. Si les voisins avaient commencé le chantier, nous aurions pu aller jusqu'à un procès.
Est ce que nous devons faire un constat d'huissier pour être valider le bon état de notre clôture?
Comment savoir si le permis a bien été annulé? La mairie fait la morte à nos sollicitations.
Merci d'avance!
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3 réponses
Bonjour,
Si la clôture vous appartient, il ne doit pas y toucher, pour autant il peut parfaitement construire son mur chez lui sur sa propre limite.
Si la clôture vous appartient, il ne doit pas y toucher, pour autant il peut parfaitement construire son mur chez lui sur sa propre limite.
Bonjour
En théorie, la commune est censée se baser uniquement sur les informations données par le demandeur. C'est en cela que la petite phrase figurant à coté de l'encadré où le demandeur signe qui dit
il me semble inacceptable que la mairie se ne soit pas renseignée.
En théorie, la commune est censée se baser uniquement sur les informations données par le demandeur. C'est en cela que la petite phrase figurant à coté de l'encadré où le demandeur signe qui dit
Je certifie exacts les renseignements fournisengage le demandeur.
Pour compléter les deux réponses très pertinentes données ci-dessus, le traitement des actes liés à la fixation des limties de propriété foncières ressortent du droit civil et non du droit administratif.
La mairie n'a donc aucune compétence, aucune autorité ni aucun pouvoir pour gérer cet aspect des autorisations d'urbanisme qu'elle délivre et qui sont des autorisations administratives uniquement.
Inutile d'ennuyer le maire avec ce souci, il ne pourra rien décider.
Et il n'est pas tenu non plus d'annuler le permis, sauf si votre voisin en fait la demande.
Le maire ou son administration ne sont aucunement tenus d'aller vérifier sur le terrain la véracité des déclarations faites par les habitants.
Les litiges entre personnes à ce sujet doivent se traiter par devant les juridictions civiles.
La mairie n'a donc aucune compétence, aucune autorité ni aucun pouvoir pour gérer cet aspect des autorisations d'urbanisme qu'elle délivre et qui sont des autorisations administratives uniquement.
Inutile d'ennuyer le maire avec ce souci, il ne pourra rien décider.
Et il n'est pas tenu non plus d'annuler le permis, sauf si votre voisin en fait la demande.
Le maire ou son administration ne sont aucunement tenus d'aller vérifier sur le terrain la véracité des déclarations faites par les habitants.
Les litiges entre personnes à ce sujet doivent se traiter par devant les juridictions civiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...