Mairie autorise construction mur voisin mais c'est ma clotur
Choubidourouge49
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 31 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2022
-
31 mai 2022 à 16:57
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 juin 2022 à 12:13
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 juin 2022 à 12:13
A voir également:
- Mairie autorise construction mur voisin mais c'est ma clotur
- Indice construction 2023 - - Location
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Decathlon chien autorisé - Forum Justice
3 réponses
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
1 juin 2022 à 07:48
1 juin 2022 à 07:48
Bonjour,
Si la clôture vous appartient, il ne doit pas y toucher, pour autant il peut parfaitement construire son mur chez lui sur sa propre limite.
Si la clôture vous appartient, il ne doit pas y toucher, pour autant il peut parfaitement construire son mur chez lui sur sa propre limite.
Josh Randall
Messages postés
26493
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 191
31 mai 2022 à 17:14
31 mai 2022 à 17:14
Bonjour
En théorie, la commune est censée se baser uniquement sur les informations données par le demandeur. C'est en cela que la petite phrase figurant à coté de l'encadré où le demandeur signe qui dit
il me semble inacceptable que la mairie se ne soit pas renseignée.
En théorie, la commune est censée se baser uniquement sur les informations données par le demandeur. C'est en cela que la petite phrase figurant à coté de l'encadré où le demandeur signe qui dit
Je certifie exacts les renseignements fournisengage le demandeur.
BmV
Messages postés
90528
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 046
1 juin 2022 à 12:13
1 juin 2022 à 12:13
Pour compléter les deux réponses très pertinentes données ci-dessus, le traitement des actes liés à la fixation des limties de propriété foncières ressortent du droit civil et non du droit administratif.
La mairie n'a donc aucune compétence, aucune autorité ni aucun pouvoir pour gérer cet aspect des autorisations d'urbanisme qu'elle délivre et qui sont des autorisations administratives uniquement.
Inutile d'ennuyer le maire avec ce souci, il ne pourra rien décider.
Et il n'est pas tenu non plus d'annuler le permis, sauf si votre voisin en fait la demande.
Le maire ou son administration ne sont aucunement tenus d'aller vérifier sur le terrain la véracité des déclarations faites par les habitants.
Les litiges entre personnes à ce sujet doivent se traiter par devant les juridictions civiles.
La mairie n'a donc aucune compétence, aucune autorité ni aucun pouvoir pour gérer cet aspect des autorisations d'urbanisme qu'elle délivre et qui sont des autorisations administratives uniquement.
Inutile d'ennuyer le maire avec ce souci, il ne pourra rien décider.
Et il n'est pas tenu non plus d'annuler le permis, sauf si votre voisin en fait la demande.
Le maire ou son administration ne sont aucunement tenus d'aller vérifier sur le terrain la véracité des déclarations faites par les habitants.
Les litiges entre personnes à ce sujet doivent se traiter par devant les juridictions civiles.