Facturation 3 ans plus tard
Hopus
-
31 mai 2022 à 16:09
hoquei44 Messages postés 16380 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 31 mai 2022 à 19:10
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hoquei44
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Modifié le 31 mai 2022 à 19:13
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Bonjour,
Le délai de prescription d'une facture de prestation de service entre un professionnel et un particulier est de 2 ans à compter de sa date d'émission.
Cependant le prestataire doit réaliser la facture dès la réalisation de la prestation, avec une tolérance pour une facturation à la fin du mois.
Dans votre situation, certes la facture date d'il y a moins de 2 ans, mais le prestataire n'avait pas le droit d'émettre une facture 3 ans après la réalisation de la prestation. En effet, le prestataire n'a pas le droit de s'accorder à lui-même un rallongement de la date de prescription qui s'est terminé l'année passée (3 ans - 2 ans). Sinon il suffirait de faire des avoirs-refacturations pour pouvoir passer outre la prescription.
Vous ne donnez pas suite à cette facture. Vous ne répondez jamais à la société sous aucun prétexte, même pour leur signifier d'arrêter de vous contacter. Vous faites le mort, et vous mettez leurs courriers au fond du tiroir du placard de la buanderie.
CB
Le délai de prescription d'une facture de prestation de service entre un professionnel et un particulier est de 2 ans à compter de sa date d'émission.
Cependant le prestataire doit réaliser la facture dès la réalisation de la prestation, avec une tolérance pour une facturation à la fin du mois.
Dans votre situation, certes la facture date d'il y a moins de 2 ans, mais le prestataire n'avait pas le droit d'émettre une facture 3 ans après la réalisation de la prestation. En effet, le prestataire n'a pas le droit de s'accorder à lui-même un rallongement de la date de prescription qui s'est terminé l'année passée (3 ans - 2 ans). Sinon il suffirait de faire des avoirs-refacturations pour pouvoir passer outre la prescription.
Vous ne donnez pas suite à cette facture. Vous ne répondez jamais à la société sous aucun prétexte, même pour leur signifier d'arrêter de vous contacter. Vous faites le mort, et vous mettez leurs courriers au fond du tiroir du placard de la buanderie.
CB
djivi38
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31 mai 2022 à 18:16
31 mai 2022 à 18:16
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Les années de prescriptions sont effectivement variables...
Si vous nous disiez quelle était cette prestation et de qui est la facture... on pourrait vous aider.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Les années de prescriptions sont effectivement variables...
Si vous nous disiez quelle était cette prestation et de qui est la facture... on pourrait vous aider.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...