Facturation 3 ans plus tard
Hopus
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hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je viens de recevoir une facture d'une prestation réalisée il y a 3 ans.
La facture est datée d'aujourd'hui.
Suis je légalement obligé de la régler ?
Je trouve plein de choses différentes sur internet...parfois il est dit que la facture peut être envoyée durant 2 ans, 10 ans, 30 ans... Ou même 15 jours ou un mois... J'ai du mal à saisir...
La facture est datée d'aujourd'hui.
Suis je légalement obligé de la régler ?
Je trouve plein de choses différentes sur internet...parfois il est dit que la facture peut être envoyée durant 2 ans, 10 ans, 30 ans... Ou même 15 jours ou un mois... J'ai du mal à saisir...
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3 réponses
Bonjour,
Le délai de prescription d'une facture de prestation de service entre un professionnel et un particulier est de 2 ans à compter de sa date d'émission.
Cependant le prestataire doit réaliser la facture dès la réalisation de la prestation, avec une tolérance pour une facturation à la fin du mois.
Dans votre situation, certes la facture date d'il y a moins de 2 ans, mais le prestataire n'avait pas le droit d'émettre une facture 3 ans après la réalisation de la prestation. En effet, le prestataire n'a pas le droit de s'accorder à lui-même un rallongement de la date de prescription qui s'est terminé l'année passée (3 ans - 2 ans). Sinon il suffirait de faire des avoirs-refacturations pour pouvoir passer outre la prescription.
Vous ne donnez pas suite à cette facture. Vous ne répondez jamais à la société sous aucun prétexte, même pour leur signifier d'arrêter de vous contacter. Vous faites le mort, et vous mettez leurs courriers au fond du tiroir du placard de la buanderie.
CB
Le délai de prescription d'une facture de prestation de service entre un professionnel et un particulier est de 2 ans à compter de sa date d'émission.
Cependant le prestataire doit réaliser la facture dès la réalisation de la prestation, avec une tolérance pour une facturation à la fin du mois.
Dans votre situation, certes la facture date d'il y a moins de 2 ans, mais le prestataire n'avait pas le droit d'émettre une facture 3 ans après la réalisation de la prestation. En effet, le prestataire n'a pas le droit de s'accorder à lui-même un rallongement de la date de prescription qui s'est terminé l'année passée (3 ans - 2 ans). Sinon il suffirait de faire des avoirs-refacturations pour pouvoir passer outre la prescription.
Vous ne donnez pas suite à cette facture. Vous ne répondez jamais à la société sous aucun prétexte, même pour leur signifier d'arrêter de vous contacter. Vous faites le mort, et vous mettez leurs courriers au fond du tiroir du placard de la buanderie.
CB
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