Un commerçant peut il demander une pièce d’identité?

Résolu/Fermé

Mamssorto -

Bonjour,
Je me suis rendu a un fast food Burger king et je voulais payé en ticket restaurant à ma grand surprise il demande une pièce d’identité aucune affiche ne l’indique ni au magasin ni sur leurs site internet ??? J’ai refusé bien sûr

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3 - Meilleure réponse
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kang74
Bonjour
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Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
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```
Article R3262-6

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
```
Un titre restaurant est donné au salarié qui ne bénèficie pas d'un lieu de restauration dans son entreprise : seul lui peut les utiliser si on suit bien la loi, sauf les dimanches et jours fériés, et pas non plus sur son lieu de vacances .
Un commerçant peut les accepter ou pas, sur certains produits et pas d'autres, et vous demander une pièce d'identité pour s'assurer qu'il respecte bien le cadre légal .
Il n'y a donc pas d'excès de zèle, par contre vous êtes en tort de céder votre titre restaurant à votre fils .
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1. Mamssorto
  
  Merci ????vous avez raison par contre faut que le restaurant l’affiche comme condition !! Je précise que tout les restaurant ou commerces ne demande pas une pièce d’identité bonne soirée ????
  
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2. kang74
  
  @MamssortoY a pas besoin de l'afficher c'est la loi et il doit la respecter et la faire respecter .
  
  Si certains commerces ne la respectent pas ce n'est pas son problème , il y a des contrôles de leur usage ( et tant qu'à faire, on préfère cibler les grandes enseignes ...), et ça pique et pour le bénéficiaire et pour le salarié, qui devrait connaitre le cadre de l'usage de ces titres restaurants et c'est assez simple : pour manger, le jour ou il travaille, dans un périmètre qui lui permet de le faire .
  Ce pourquoi il y a une grosse incitation à faire utiliser les titres restaurant dématérialisés, qui permettent de gérer le montant et une traçabilité de leur usage ( ou, quand,) au moyen d'une carte personnelle .
  
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3. Mamssorto
  
  @kang74Bahhhh là loi m’autorise à refusé un contrôle non justifié
  
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4. Pierrecastor Modérateur
  
  @MamssortoSalut,
  
  Effectivement, vous n'avez aucune obligation à montrer votre carte.
  
  Et en conséquence le restaurant n'a pas pris vos tickets.
  
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5. Mamssorto
  
  @PierrecastorAhhh par contre c’est moi qui n’a pas voulu payer en ticket restaurant ????donc j’ai réglé en CB
  
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Modérateur
Bonjour

Si l'on considère que le titre de restauration est un chèque...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644572

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1. Mamssorto
  
  J’ai pas compris votre réponse ??? Un ticket restaurant ce n’est pas un chèque
  
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2. dany311 Contributeur
  
  @MamssortoBonjour
  
  un ticket restaurant est un moyen de paiement et le commerçant est endroit de vérifier que le nom inscrit sur le ticket correspond au nom du porteur
  
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Réponse 3 / 3
zoulou33 Contributeur
Bonsoir
Peut être que le commerçant a voulu tout simplement vérifier que le nom inscrit sur le ticket resto était bien à votre nom. A vrai dire je ne sais pas.

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1. djivi38
  
  bonjour,
  
  c'est ce que j'ai pensé aussi en lisant que notre internaute avait refusé de présenter sa carte d'identité : peut-être bien que ce ne sont pas "ses" propres tickets.... d'où la crainte du refus de "ces" tickets et de se faire prendre sur le fait d'une tricherie...
  
  cdt.
  
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2. zoulou33 Contributeur
  
  @djivi38Je voulais dire que le commerçant a tout simplement voulu peut être vérifier que c'était bien lui l'auteur de l'utilisation du tcicket resto.
  
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3. Mamssorto
  
  @djivi38Si je donne un ticket restaurant à mon fils pour prendre un menu ce n’est pas une tricherie personne ne vérifie les nom !!! Les chèque de banque partout vous présenter une pièce d’identité ça c’est clair par contre pour un ticket restaurant je suis désolé je comprends pas si je donne un ticket resto à une personne dans le besoin ou est le problème faut arrêter avec l’exer de zelllll
  
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4. djivi38
  
  @Mamssortopersonne ne fait de l'EXCÈS de ZÈLE...... et "Zoulou33" et moi n'avons fait que des suppositions... quant aux réponses, vous les avez aux posts 4 et 7.
  
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5. Mamssorto
  
  @djivi38Le refus !!! Non pas parce que le titre m’appartient pas mais le fait de présenter une pièce d’identité !!!! Pourquoi y’a aucune affiche de règlement ni au restaurant ni sur le site internet je refuse de présenter mes papiers pour un Burger
  
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Un commerçant peut il demander une pièce d’identité?

3 réponses

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