Un commerçant peut il demander une pièce d’identité?
Résolu
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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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Modifié le 31 mai 2022 à 18:26
Modifié le 31 mai 2022 à 18:26
Bonjour
Un titre restaurant est donné au salarié qui ne bénèficie pas d'un lieu de restauration dans son entreprise : seul lui peut les utiliser si on suit bien la loi, sauf les dimanches et jours fériés, et pas non plus sur son lieu de vacances .
Un commerçant peut les accepter ou pas, sur certains produits et pas d'autres, et vous demander une pièce d'identité pour s'assurer qu'il respecte bien le cadre légal .
Il n'y a donc pas d'excès de zèle, par contre vous êtes en tort de céder votre titre restaurant à votre fils .
Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Article R3262-6
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
Un titre restaurant est donné au salarié qui ne bénèficie pas d'un lieu de restauration dans son entreprise : seul lui peut les utiliser si on suit bien la loi, sauf les dimanches et jours fériés, et pas non plus sur son lieu de vacances .
Un commerçant peut les accepter ou pas, sur certains produits et pas d'autres, et vous demander une pièce d'identité pour s'assurer qu'il respecte bien le cadre légal .
Il n'y a donc pas d'excès de zèle, par contre vous êtes en tort de céder votre titre restaurant à votre fils .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2022 à 20:07
Modifié le 31 mai 2022 à 20:43
Si certains commerces ne la respectent pas ce n'est pas son problème , il y a des contrôles de leur usage ( et tant qu'à faire, on préfère cibler les grandes enseignes ...), et ça pique et pour le bénéficiaire et pour le salarié, qui devrait connaitre le cadre de l'usage de ces titres restaurants et c'est assez simple : pour manger, le jour ou il travaille, dans un périmètre qui lui permet de le faire .
Ce pourquoi il y a une grosse incitation à faire utiliser les titres restaurant dématérialisés, qui permettent de gérer le montant et une traçabilité de leur usage ( ou, quand,) au moyen d'une carte personnelle .
Modifié le 31 mai 2022 à 22:55
31 mai 2022 à 21:58
Effectivement, vous n'avez aucune obligation à montrer votre carte.
Et en conséquence le restaurant n'a pas pris vos tickets.
31 mai 2022 à 22:02