Donations depuis l'étranger
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Modifié le 30 mai 2022 à 21:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2022 à 23:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2022 à 23:35
Bonjour,
Mon père étant non français et vivant dans un autre pays voudrait me faire une donation d'un bien immobilier en France et j'aimerais donc le mettre à mon nom, j'aimerais bien savoir comme le faire depuis un pays étranger Merci
Merci de votre aide
Mon père étant non français et vivant dans un autre pays voudrait me faire une donation d'un bien immobilier en France et j'aimerais donc le mettre à mon nom, j'aimerais bien savoir comme le faire depuis un pays étranger Merci
Merci de votre aide
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condorcet
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30 mai 2022 à 23:35
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j'aimerais bien savoir comme le faire depuis un pays étranger
Tout simplement par l'intermédiaire d'un notaire exerçant en France, votre père vous consentira cette donation en désignant une personne pour le représenter et signer l'acte à sa place.
Tout simplement par l'intermédiaire d'un notaire exerçant en France, votre père vous consentira cette donation en désignant une personne pour le représenter et signer l'acte à sa place.