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1 réponse
Bonjour
Ces deux successions, celle de votre père et celle de votre mère, sont placées sous le régime de la loi marocaine.
S'agissant de la volonté de votre père au sujet du partage des biens:
-Il semblerait qu'il n'ait pas fait de testament en ce sens. De plus le testament est très encadré par la moudawana:
-il n'est possible qu'avec l'accord de tous les héritiers, ce qui ne semble pas être le cas pour vous
-il est limité au 1/3 de l'actif successoral
En outre dans la succession, doit être respectée la règle de l'inégalité entre garçon et fille (pour les biens situés au Maroc.Pour les biens situés en France , cette règle est écartée car contraire à à l'ordre international privé du droit français;
La répartition de ces successions doit donc être revue en fonction du droit marocain et ce , tout d'abord, par un notaire marocain à qui il appartiendra de rédiger le projet de partage respectant, en l'absence ce testament, la dévolution successorale marocaine.
Ces deux successions, celle de votre père et celle de votre mère, sont placées sous le régime de la loi marocaine.
S'agissant de la volonté de votre père au sujet du partage des biens:
-Il semblerait qu'il n'ait pas fait de testament en ce sens. De plus le testament est très encadré par la moudawana:
-il n'est possible qu'avec l'accord de tous les héritiers, ce qui ne semble pas être le cas pour vous
-il est limité au 1/3 de l'actif successoral
En outre dans la succession, doit être respectée la règle de l'inégalité entre garçon et fille (pour les biens situés au Maroc.Pour les biens situés en France , cette règle est écartée car contraire à à l'ordre international privé du droit français;
La répartition de ces successions doit donc être revue en fonction du droit marocain et ce , tout d'abord, par un notaire marocain à qui il appartiendra de rédiger le projet de partage respectant, en l'absence ce testament, la dévolution successorale marocaine.