Partage immobilier

Fatima - 30 mai 2022 à 18:49
 Ulpien1 - 1 juin 2022 à 11:14
Bonjour,
Mon père marocain est décédé en France en 2013, nous avons mes 3 frères mes 2 sœurs et moi laissé la jouissances des biens de mon père à ma mère signé devant notaire au consulat.
Mon père avait 2 appartements et la maison de famille au bled, ma mère marocaine est décédée en France en 2020 était propriétaire d'un appartement.
Mon père a toujours voulu que nous soyons héritiers un garçon et une fille sur chaque appartement et la maison au bled en commun.
Seulement mes 2 plus jeunes sœurs ne l'entendent pas comme ça.
Nous leur laisseront un des appartement de mon père et les 4 autres nous récupéreront les deux appartement et la maison(qui est louez avec les terres agricoles)
L'une d'elle menace de tout bloqué si on ne lui donne pas les acte de propriété des biens immobiliers etd'invalide le contrat de location de la maison et des terres.
Nous devrions aller au Maroc en octobre pour signer tous les documents devant notaire et faire le partage. Peut'on redistribuer le partage autrement que mon père l'aurait voulu ?
Peut elle bloquer la location de la maison et des terres.
Deux des appartement 1 mon père 1 ma mère sont loués.
A partir de quel moment les loyers sont 'ils partages( au de es de ma mère ou au moment du partage)
Je vous remercie de votre réponse, nous sommes très inquiets
Merci

1 réponse

Bonjour
Ces deux successions, celle de votre père et celle de votre mère, sont placées sous le régime de la loi marocaine.
S'agissant de la volonté de votre père au sujet du partage des biens:
-Il semblerait qu'il n'ait pas fait de testament en ce sens. De plus le testament est très encadré par la moudawana:
-il n'est possible qu'avec l'accord de tous les héritiers, ce qui ne semble pas être le cas pour vous
-il est limité au 1/3 de l'actif successoral
En outre dans la succession, doit être respectée la règle de l'inégalité entre garçon et fille (pour les biens situés au Maroc.Pour les biens situés en France , cette règle est écartée car contraire à à l'ordre international privé du droit français;
La répartition de ces successions doit donc être revue en fonction du droit marocain et ce , tout d'abord, par un notaire marocain à qui il appartiendra de rédiger le projet de partage respectant, en l'absence ce testament, la dévolution successorale marocaine.
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