Qui doit régler la facture ?
EDYRO
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Modifié le 27 mai 2022 à 22:58
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 mai 2022 à 00:58
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 mai 2022 à 00:58
A voir également:
- Qui doit régler la facture ?
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Facture sgt ✓ - Forum carte bancaire
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
1 réponse
djivi38
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27 mai 2022 à 23:53
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bonjour,
le sable du filtre est un "consommable" (au même titre par exemple que le chlore par exemple en galets que votre locataire met régulièrement dans les skimmers) à la charge du locataire à remplacer par un professionnel pour un bon entretien de la piscine :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8584512-sable-piscine
cdt.
le sable du filtre est un "consommable" (au même titre par exemple que le chlore par exemple en galets que votre locataire met régulièrement dans les skimmers) à la charge du locataire à remplacer par un professionnel pour un bon entretien de la piscine :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8584512-sable-piscine
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2022 à 00:58
Mais si cette demande de votre locataire vient en début de location : c'est à vous, propriétaire, de remplacer le sable, au titre de l'art 6-a de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
En cours de bail, ça reste de la responsabilité du locataire : s'il ne sait pas trop qui contacter, donnez-lui la liste des professionnels du coin et il fera faire des devis, fera son choix et paiera "sa" facture, établie à son nom.
(rappelez-vous que "Qui commande paye" : art 1199 Code civil).
cdt.