Loyers impayés-huissier refuse le dossier

Question

Bonjour, 

Je suis dans une situation très indélicate.

Lors de la location d un appartement, la future locataire s est présentée à moi le jour de la signature en m indiquant s être séparée de son conjoint et devoir louer seule.

Elle m a parlé de violence, d urgence... Ayant connue cette situation, j ai accepté de modifier le contrat en ce sens, et lui ai laissée 2semaines pr se retourner, et me payer sa caution, me fournir son assurance etc...

Je sais... Grave erreur que je regrette amèrement.

Donc: pas de caution, pas de garant, pas de loyer payé depuis son entrée dans les lieux.

J ai tenté la négociation, ms Mme est d une mauvaise fois manifeste, elle ne tiens pas ses engagements, mr vit ac elle, et leurs enfants dans un T2 (je n avais pas connaissance d enfants)...

J ai voulu déposer un dossier pr obtenir un commandement de payer et de s assurer suivant la clause résolutoire, ms l huissier me la refuser car il y a moins de 4mois d impayé (3mois ajd).

Pourriez vous me dire si cela est légal ? S il existe un texte de loi à ce sujet ?

Il n y a que très peu d huissier la ou je vis, et sans ce commandement, impossible de lancer la procédure...

Merci par avance à tous.

sleepy00 · Answer

Un commandement est possible dès le 1er mois d'impayé

souvent conseillé 2, pour éviter juste le simple retard exceptionnel 

après en fonction des départements des services de prévention des expulsion et des préfectures, il n'est pas impossible qu'il soit conseillé aux huissiers d'attendre quelques mois.

djivi38 · Answer

bonjour,

et après l'échec à une négociation verbale, il faut l'envoi d'un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés), obligatoire avant d'aller en justice.
Attention : vous dites qu'ils sont "conjoints" : au sens juridique, ce sont uniquement les couples mariés qui peuvent être des conjoints (*), et, même si 1 seul nom figure sur le contrat de location comme titulaire du bail, le "conjoint" l'est aussi (titulaire) et vous devez leur adresser individuellement et séparément vos courriers.


(*) les autres couples peuvent être des "partenaires de Pacs", des "concubins" (notoires ou pas), des personnes vivant en "union libre"...)


Et si votre courrier n'est pas réceptionné par votre(vos) locataire(s), (titulaire(s) du bail), il vous reviendra sous quinzaine : ne l'ouvrez surtout pas et gardez-le pour le juge qui se fera une joie de l'ouvrir lui-même, ainsi il aura la preuve irréfutable de vos tentatives de conciliation, obligatoires avant d'assigner en justice.

Ce que vous appelez "caution" est en fait un DG = DÉPÔT de GARANTIE.


cdt.

_lael_ · Answer

J ai voulu déposer un dossier pr obtenir un commandement de payer et de s assurer suivant la clause résolutoire, ms l huissier me la refuser car il y a moins de 4mois d impayé (3mois ajd). 
Ce refus est bizarre, du coup j'ai tenté de chercher s'il y avait une explication.

Apparemment le préfet peut fixer un montant et une ancienneté pour les dettes locatives au-delà desquelles le signalement à la "commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives" est obligatoire.
C'est probablement encore un nom pompeux pour désigner une commission qui va se contenter de faire des statistiques.
Cette ancienneté est de 3 à 6 mois, selon arrêté pris par le préfet.

Mais cela n'est valable que pour le signalement à la commission en question, pas pour la signification du commandement de payer à proprement dit.

J'en conclus donc qu'il n'y a pas de délai minimal et qu'un commandement de payer peut donc être signifié dès le premier impayé (je suis preneur d'autres retours si je suis passé à côté de quelque chose)


Source : article 24 loi 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/)
Le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Et aussi Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031401045



Edit :
Sinon il reste toujours possible de passer par une injonction de payer puis par un non-renouvellement de contrat pour motif "légitime et sérieux".
C'est d'ailleurs ce que j'ai tendance à faire, car l'ordonnance d'Injonction de Payer a valeur de titre exécutoire ce qui n'est pas le cas du Commandement de payer.

Neya_8510 · Answer

Bonjour,

Merci à tous pour votre aide !

J ai tenté la discussion, le courrier simple et le recommandé, désormais je n ai plus aucunes réponses, et son comportement devient de plus en plus problématiques: privatisation de l espace verts, des caves, venue de la police... 

Je crois qu on part sur une longue procédure... 

Merci encore.

Loyers impayés-huissier refuse le dossier

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