Demande d’un bailleur après 40 ans de location
Marie7841
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère étant décédée le 15 Avril dernier, nous devons rendre son appartement ce lundi 6 Mai après plus de 30 ans dans ce même appartement.
Elle a effectué des travaux par une entreprise dans la cuisine (pose d’une cuisine équipée/ carrelage etc)
Le bailleur nous demande de remettre exactement comme l’était au départ l’appartement. Ils ne veulent plus qu’un simple évier en inox ainsi qu’un caisson blanc. C’est tout.
N’y a-t-il pas une close de vétusté qui s’applique dans ce cas là et après autant d’années ?
Le bailleur nous dit que si nous ne le faisons pas il fera venir une entreprise et nous enverra la facture…
Merci pour votre aide
Ma belle mère étant décédée le 15 Avril dernier, nous devons rendre son appartement ce lundi 6 Mai après plus de 30 ans dans ce même appartement.
Elle a effectué des travaux par une entreprise dans la cuisine (pose d’une cuisine équipée/ carrelage etc)
Le bailleur nous demande de remettre exactement comme l’était au départ l’appartement. Ils ne veulent plus qu’un simple évier en inox ainsi qu’un caisson blanc. C’est tout.
N’y a-t-il pas une close de vétusté qui s’applique dans ce cas là et après autant d’années ?
Le bailleur nous dit que si nous ne le faisons pas il fera venir une entreprise et nous enverra la facture…
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
il ne s'agit pas de question de vétusté dans ce que vous exposez ici... il s'agit des droits respectifs du bailleur et des héritiers d'une locataire qui avait fait des travaux chez elle, droits qui seront différents si le bailleur avait donné avant travaux son autorisation écrite ou pas....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
art 7 loi 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
cdt.
il ne s'agit pas de question de vétusté dans ce que vous exposez ici... il s'agit des droits respectifs du bailleur et des héritiers d'une locataire qui avait fait des travaux chez elle, droits qui seront différents si le bailleur avait donné avant travaux son autorisation écrite ou pas....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
art 7 loi 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
cdt.
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