Définition juridique d'un mur
alde69
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alde69 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je recherche la circulaire du ministre de l'équipement donnant la définition de ce qui est considéré comme un mur, et notamment sa hauteur minimum (à priori 1 mètre)
Quelqu'un en a t'il connaissance?
Merci d'avance
Je recherche la circulaire du ministre de l'équipement donnant la définition de ce qui est considéré comme un mur, et notamment sa hauteur minimum (à priori 1 mètre)
Quelqu'un en a t'il connaissance?
Merci d'avance
A voir également:
- Définition juridique d'un mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Adossement contre un mur privatif - Forum Immobilier
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Mur privatif - Forum Habitation
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
1 réponse
bonjour
voir la définition d'un mur; on n'y lit pas de hauteur ...
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/mur/53288
quel est votre problème ?
voir la définition d'un mur; on n'y lit pas de hauteur ...
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/mur/53288
quel est votre problème ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon problème est que mon voisin tente d'acheter la mitoyenneté de mon muret privatif en vertu de l'article 661 (il se trouve en limite de propriété et non à cheval)et ce afin de m'empêcher de procéder à des aménagements qui me permettraient de bénéficier de la servitude de passage qu'il me doit. Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux seuls murs (toute autre forme de clôture est exclue). Ce muret ne fait que 60 cm de haut, donc si j'arrive à mettre la main sur cette circulaire définissant un mur comme étant un ouvrage en dur mais de plus d'un mètre de haut, mon problème serait réglé.