Factures de justificatifs de travaux avant etat des lieux

cat -  
djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je dois faire un état des lieux de sortie. la propriètaire a déjà effectué des travaux. Pouvons nous réclamer les factures avant la signature
A voir également:

2 réponses

BmV Messages postés 98596 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 241
 
Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Bien le bonjour,

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Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

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djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 082
 
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...


Vous pourrez demander les justificatifs des retenues faites sur votre DG pour dégradations légalement relevées sur l'EDLS... SI lesdits justificatifs des retenues sur DG ne sont pas joints à la restitution de son solde dans les 2 mois suivant le rendu des clés.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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