1/4 pleine propriété ou 100% usufruit
Bonjour, Ma mère vient de décéder laissant mon père de 96 ans, atteint de maladie d'alzheimer. Je suis leur fille unique et habilitée familiale pour m'occuper des affaires de mon père. La succession de ma mère est commencée et la notaire me demande de choisir pour mon père, soit 1/4 pleine propriété ou 100% usufruit. Je ne sais pas quelle option choisir, d'après les calculs de la notaire, les frais de succession sont plus importants pour le 100% usufruit. Merci de m'aider à prendre une décision.
A voir également:
- 1/4 pleine propriété ou 100% usufruit
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Formate pour taxer client 100€ - Forum Auto-entrepreneur
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Echelon 4 bourse par mois - - Etudes
3 réponses
Bonjour
vous êtes fille unique, donc ,hormis les frais, peu importe l'option qui sera choisie par votre père.
mais compte tenu de son âge , l'usufruit est réduit à 1/10 de l'actif successoral, ce qui a pour conséquence d'augmenter votre part et donc les frais si votre part excède l'abattement de 100000 euros; . Votre notaire ayant fait les deux simulations, suivez son conseil (que votre père opte pour le 1/4en PP.
vous êtes fille unique, donc ,hormis les frais, peu importe l'option qui sera choisie par votre père.
mais compte tenu de son âge , l'usufruit est réduit à 1/10 de l'actif successoral, ce qui a pour conséquence d'augmenter votre part et donc les frais si votre part excède l'abattement de 100000 euros; . Votre notaire ayant fait les deux simulations, suivez son conseil (que votre père opte pour le 1/4en PP.
Merci pour vos réponses. Je précise que la succession est constituée de comptes et placements bancaires et d'une petite maison qui avait fait l'objet d'une donation entre vifs à mon profit en 2009. Il y a moins de 15 ans donc cette maison entre dans la succession. Merci pour vos conseils.
la notaire me demande de choisir pour mon père, soit 1/4 pleine propriété ou 100% usufruit
Sans hésiter choisissez les 100 % en usufruit car c'est de loin ce qui vous coutera le moins cher.
Certes choisir le 1/4 en PP sera dans l'immédiat un peu moins onéreux (mais pas beaucoup plus), mais cela aurait pour conséquence qu'au décès de votre père (qui a déjà 96 ans) vous seriez à nouveau obligée d'avoir recours au service de votre Notaire et de le payer à nouveau pour l'établissement d'une nouvelle attestation de propriété ce qui sera certainement beaucoup plus onéreux que ce que vous aurez économisé en choisissant l'autre option. En effet au décès d'une personne titulaire du seul usufruit, cet usufruit est rattaché automatiquement à la nue propriété sans aucun frais et sans nécessiter l'intervention du notaire.
De plus si votre père choisi (ce que je conseille) les 100 % en usufruit, vous ne serrez pas personnellement redevable de la taxe foncière qui est à la charge de votre père (à moins qu'il n'en soit exonéré).
Par contre en choisissant le 1/4 en TP vous serrez à tout les coups redevable de cette taxe.
Choisir 1/4 en PP est juste l'intérêt de votre notaire, pas le votre car cela lui permettra de faire un nouvel acte au décès de votre père pour que vous receviez ce 1/4 en PP.
Remarque : contrairement à ce qui est écrit dans la réponse précédente, votre notaire ne vous a pas conseillé l'option 1/4 en PP il vous a seulement fait une remarque concernant les frais de succession pour les 2 options afin sans doute de vous inciter à choisir l'option la plus lucrative pour lui.
Sans hésiter choisissez les 100 % en usufruit car c'est de loin ce qui vous coutera le moins cher.
Certes choisir le 1/4 en PP sera dans l'immédiat un peu moins onéreux (mais pas beaucoup plus), mais cela aurait pour conséquence qu'au décès de votre père (qui a déjà 96 ans) vous seriez à nouveau obligée d'avoir recours au service de votre Notaire et de le payer à nouveau pour l'établissement d'une nouvelle attestation de propriété ce qui sera certainement beaucoup plus onéreux que ce que vous aurez économisé en choisissant l'autre option. En effet au décès d'une personne titulaire du seul usufruit, cet usufruit est rattaché automatiquement à la nue propriété sans aucun frais et sans nécessiter l'intervention du notaire.
De plus si votre père choisi (ce que je conseille) les 100 % en usufruit, vous ne serrez pas personnellement redevable de la taxe foncière qui est à la charge de votre père (à moins qu'il n'en soit exonéré).
Par contre en choisissant le 1/4 en TP vous serrez à tout les coups redevable de cette taxe.
Choisir 1/4 en PP est juste l'intérêt de votre notaire, pas le votre car cela lui permettra de faire un nouvel acte au décès de votre père pour que vous receviez ce 1/4 en PP.
Remarque : contrairement à ce qui est écrit dans la réponse précédente, votre notaire ne vous a pas conseillé l'option 1/4 en PP il vous a seulement fait une remarque concernant les frais de succession pour les 2 options afin sans doute de vous inciter à choisir l'option la plus lucrative pour lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...