Quel statut en attendant que la succession soit établie ?

Question

Bonjour,

Mon père est décédé en décembre 2020. Le 30 juin de l'an dernier, a été ouverte sa succession. Aujourd'hui, nous sommes le 23 mai 2022, il n'y a rien qui a avancé. Je me renseigne auprès de l'Office notariale qui me répond, c'est en cours de constitution.

Mon père était marié, avec sa femme, ils ont construit une maison. Elle ne veut pas rester en indivision. Elle veut racheter ma part. Elle a vendu la voiture de mon père sans me demander son avis. Il avait un petit pécule sur son compte bancaire.

Mes questions sont les suivantes, quel statut que j'ai au vue du stade de la succession ?
A savoir, sa femme vit dans leur maison, mais moi puis je obtenir un document officiel précisant que je suis en indivision actuellement ? Je suis prête à régler les factures découlant de cette maison, tel que taxe foncière, ect ..

Quel pourcentage dès lors que la succession sera faite obtiendrai je concernant la maison, la voiture ainsi que le petit pécule ?
Mais surtout, quel statut que j'ai actuellement et ce depuis juin de l'an dernier et puis je obtenir un document officiel précisant qu'il y a indivision ?

Je vous remercie pour les réponses apportées.

Cordialement,

Gayomi · Accepted Answer

Mon père est décédé en décembre 2020. Le 30 juin de l'an dernier, a été ouverte sa succession. Aujourd'hui, nous sommes le 23 mai 2022, il n'y a rien qui a avancé. Je me renseigne auprès de l'Office notariale qui me répond, c'est en cours de constitution.
Une succession s'ouvre d'elle-même dès le décès. Ce sont les formalités qui ont été commencées plus tard et qui sont toujours en cours.

, quel statut que j'ai au vue du stade de la succession ?
Votre statut ? Héritière.

A savoir, sa femme vit dans leur maison, mais moi puis je obtenir un document officiel précisant que je suis en indivision actuellement ?
Vos droits dépendent de ceux de l'épouse. Elle est probablement propriétaire de la moitié du terrain + maison. Quant à la moitié de de votre père, impossible de deviner. Cela dépend notamment de l'existence ou non d'une donation entre époux. 

Je suis prête à régler les factures découlant de cette maison, tel que taxe foncière, ect ..
Le problème n'est pas là mais de comprendre pourquoi la situation est bloquée.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Avez-vous la possibilité de vous rendre à l'office notarial ? 
Non seulement le notaire confirmerait les réponses ci-dessus, mais il pourrait vous montrer des documents et vous expliquer plus en détail.

Tihyannlo · Answer

Bonsoir,

Malheureusement non, je réside en Métropole. l'Office Notarial se situe en Guadeloupe. 

J'ai bien tenté par mail et l'on m'a répondu en une phrase, le dossier est en cours de constitution.

LaBeotienne · Answer

À défaut, demandez-lui une visio. En tant qu'héritière vous avez le droit à l'information.

Edit : la suggestion de Gayomi est nettement préférable. Vous serez assistée par un professionnel.

Tihyannlo · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

Quel statut en attendant que la succession soit établie ?

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