Propriétaire qui refuse de rendre la caution, état des lieux

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous pour avoir des avis, des conseils ... 
j'ai changé de logement en location le 01/05/2022 

tous c'est bien dérouler, le propriétaire a pu faire des visites
j'ai refait tapisserie / peinture avec mon frère qui et du métier 

tous convenaient très bien au propriétaire.
au moment de l'état des lieux de sortie, il ne m'a rien reprocher 
si ce n'est que les plafonds et porte étaient un peu jaunis a cause de la cigarette 

Mais il ne compter pas faire de travaux, 
sur l'état des lieux il a juste indiqué plafonds et porte jaunis, 
et il ne m'a plus rien dit par apport à ça

l'état des lieux de sortie c'est très bien dérouler, 
pratiquement identique à celui d'entrée, 
je signe, il signe, nous avons tous les 2 notre exemplaire

sauf que par la suite 2 jours plus tard, il va chez mes parents (car ils sont voisins)
il fait du harcèlement pendant plusieurs jours à ma mère
par ce que soi-disant tous et a refaire, le travail qui a été fait a l'intérieur c'est de la m***
qu'il doit faire venir une entreprise pour tous refaire, et j'en passe. 

alors à partir de la je comprends pas, car presque tous avaient été refaits quelques jours avant mon départ 

et 2 jours après il n'y a plus rien qui va, tous et soi-disant pourrie
mais si  ça ne lui convenait pas, pourquoi au moment de l'état des lieux de sortie tous allait..
Tout était bien propre et rien à redire à part plafond et porte jaunie ( donc juste à repeindre)

et maintenant, depuis qu'il a appris qu'au bout d'un mois je vais lancer la procédure donc à partir du mois de juin, il m'a insulté par SMS, 
il m’a dit comme quoi il a envoyé des factures des travaux a la CAF ( car la caf ma avancer ma caution que j'ai remboursée tous les mois )
il me menace de venir voir mon propriétaire actuel pour lui raconter plein de m*** sur moi et ma compagne 

se propriétaire à énormément de soucis avec des personnes
des soucis d'argent qu'il ne veut pas rendre,
de caution également, et maintenant il fait la même chose avec moi 
j'aimerais s'il vous plaît, que quelqu'un me conseilles, 
me donne son avis ... 
sur ce que je pourrais peut-être faire
en tout cas toutes démarche à l'amiable n'est plus envisageable 
car nous avons eu une altercation suite à une menace que sa femme a faite a mon encontre et a ma compagne 

je vous remercie par avance  de m'avoir lu

BmV · Answer

Juridiquement, ce qui est valable, c'est l'état des lieux de sortie.
Qui est définitif.
Point.
C'est tout.
Le reste n'est que paroles sans valeur.

Vous pouvez d'ailleurs éventuellement envoyer une copie de votre exemplaire à la CAF pour bien prouver, si nécessaire, que ce que cette personne raconte ne correspond pas à la réalité.

S'il envisage des travaux, de la déco, des réparations, etc. dans ce logement, personne ne l'en empêche, mais il faut juste lui rappeler que dans ce cas c'est lui qui paie.

Ignorez ses menaces et rappelez lui que vos parents n'ont rien à voir avec cette histoire, qu'ils les laissent tranquilles, sous peine de voir tomber une plainte pour harcèlement.

Une fois expliqué ça de vive vois, faites leur un recommandé+AR dans lequel vous rappelez les faits, que l'EDLS a été fait, que vous avez rendu les clés le xx/xx et que désormais il n'y a plus aucun lien contractuel entre vous à part le fait qu'il soit obligé de vous restituer le dépôt de garantie intégralement.
En conséquence, vous exigez qu'il cesse immédiatement tout contact avec vous, votre propriétaire actuel et votre famille ; à défaut, vous vous réservez le droit de porter plainte pour harcèlement et diffamation.

Vous faites copie de ce courrier à la CAF et à votre proprio actuel.



Accessoirement on a du mal à comprendre :
> "au bout d'un mois je vais lancer la procédure" : de quelle procédure parlez-vous ?
> "à partir du mois de juin, il m'a insulté" : il prend de l'avance ? Parce qu'on est toujours encore en mai....

_lael_ · Answer

Mais il ne compter pas faire de travaux,sur l'état des lieux il a juste indiqué plafonds et porte jaunis,et il ne m'a plus rien dit par apport à ça 
C'est suffisant pour retenir sur votre dépôt de garantie le montant des devis pour une remise en état après prise en compte de l'usure.

Et ce même si le bailleur n'effectuera jamais les travaux.

Après il reste possible de chipoter sur la cause du jaunissement : 
- Est-ce dû à l'usure normale ?
- Est-ce un défaut d'entretien ou une dégradation causée par le locataire ?

Le premier serait à la charge du propriétaire.
Mais si vous admettez que c'est une usure anormale causée par la fumée de cigarette, ça ne passera pas.


Edit : Et comme indiqué dans le message précédent, c'est l'EDL qui fait foi, il ne peut donc pas demander plus que ce qui est indiqué dedans.

djivi38 · Answer

bonjour, Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. Donc, si l'EDLS, fait contradictoirement, donc légalement, mentionne << plafond et porte jaunie >> (ce que vous reconnaissez puisque vous avez signé), le bailleur est en droit de retenir sur votre DG pour repeindre ledit plafond et ladite porte. Des murs jaunis par de la fumée de cigarette ne sont pas un usage "normal" ni de la "vétusté", donc c'est bien une réparation locative. Pourquoi ne pas avoir "tout" repeint avant votre départ au lieu de ""presque tous avaient été refaits quelques jours avant mon départ "" ? En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites. cdt.

Dirtdiver · Answer

Bonjour, je ne suis pas sur ce forum mais je peux vous dire une chose. Si pas de différences entre EDLE et EDLS alors vous n'avez rien à payer. Si les plafonds jaunis sont sur l'EDLS mais pas sur l'EDLE, il peut garder une partie du DG. Par contre, il doit vous fournir un devis dont le contenu doit être conforme aux lois L111-, R111 et D111 du code du consommateur ainsi qu'à l'arrêté du 24 juillet 2017, sinon c'est un devis frauduleux. 

Pour ma part (désolée du pavé, mais aussi besoin d'aide ici)

Je suis actuellement dans un problème similaire : mon EDLE mentionne "traces écailles sur mur rouge et mur foncé" avec état BON et EDLS mentionne "traces écailles sur mur rouge et foncé" avec état BON/MOYEN. Je suis d'accord sur un autre point de l'EDLS (non mentionné en EDLE) sur le fait qu'il y a des traces sur un mur de 2.2mx1m près de la cuisine, mais pas sur ceux-ci car la peinture était déjà abîmée de la sorte. Elle est juste légèrement plus abîmée (d'où l'état bon/moyen) à cause des un an et demi passé, donc pour moi il s'agit de vétusté concernant ces murs car ils étaient déjà abîmés. Ma proprio souhaite ainsi me faire payer 880€ de peintures pour ces trois murs (soit 10m² en tout, j'ai les plans), alors que le prix moyen de travaux de peinture (fournitures et MO inclus) au m² sur mur en état moyen est de 35€ (https://www.bing.com/search?q=prix+peinture+metre+carre+habitat+presto&cvid=def7c11431f641d08cc9139f66f27fd0&aqs=edge..69i57.6565j0j1&pglt=513&FORM=ANNTA1&PC=HCTS%29 

Le soucis étant : déjà le devis est frauduleux car il ne comporte pas la moitié des mentions légales, notamment la raison sociale, le numéro identification TVA, et la description détaillée des travaux (ni même l'adresse exacte de l'appart, donc bon) et qu'il est réalisé par la société de rénovation que tiens le mari de ma proprio. 

Puis-je invoquer la vétusté pour les murs BON à BON/MOYEN mais dont les traces d'écaillage de la peinture étaient déjà présentes ?
Autant pour l'autre pan, je veux bien (mais déjà il fait 2m² donc 880 faut pas déconner) mais là non. D'autant plus qu'elle ne m'a pas rendu non plus mon DG de parking fait au même moment alors que pour les 2 DG cela fait plus de 2 mois.

J'ai envoyé une lettre RAR, elle m'a embrouillée par mail en disant que les murs étaient dans un sal état et qu'il fallait tout refaire (normal me direz-vous, elle veut vendre) alors que ce n'est pas ce que dit l'EDLS. Donc j'ai renvoyé une lettre RAR avec tous les soucis (notamment devis, photo EDLE/EDLS, et DG du parking). 

Merci d'avance !

Propriétaire qui refuse de rendre la caution, état des lieux

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