Saisie dettes avant mariage.
bryan13
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21 mai 2022 à 02:09
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 21 mai 2022 à 06:36
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 21 mai 2022 à 06:36
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jeancarb
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21 mai 2022 à 06:36
21 mai 2022 à 06:36
Bonjour,
Les dettes souscrites avant mariage sont propres à celui qui les a contracter, de sorte qu'il est seul à devoir les rembourser. L'huissier peut alors saisir les biens propres et les revenus personnels. (Cette règle est différente, si vous avez souscrit au régime universel)
Sachez que dans l'accomplissement de sa mission, l’huissier ne va pas chercher à distinguer si le bien acquis, l'est au nom de votre épouse ou de vous-même. Dès lors, il vous appartient de l'orienter et de lui indiquer les biens qui vous appartienne en propre, sinon en l'absence de bien permettant d'apurer la dette, il saisira vos revenus.
Cdt,
Les dettes souscrites avant mariage sont propres à celui qui les a contracter, de sorte qu'il est seul à devoir les rembourser. L'huissier peut alors saisir les biens propres et les revenus personnels. (Cette règle est différente, si vous avez souscrit au régime universel)
Sachez que dans l'accomplissement de sa mission, l’huissier ne va pas chercher à distinguer si le bien acquis, l'est au nom de votre épouse ou de vous-même. Dès lors, il vous appartient de l'orienter et de lui indiquer les biens qui vous appartienne en propre, sinon en l'absence de bien permettant d'apurer la dette, il saisira vos revenus.
Cdt,
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