Saisie dettes avant mariage.
bryan13
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jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
Bonjour,
j’avais des dettes avant le mariage, après jugement l’huissier veut saisir nos bien, a t il le droit saisir les biens de mon épouse ? voiture, Tv, meuble qu’elle a acheter après le mariage ?
en vous remerciant.
j’avais des dettes avant le mariage, après jugement l’huissier veut saisir nos bien, a t il le droit saisir les biens de mon épouse ? voiture, Tv, meuble qu’elle a acheter après le mariage ?
en vous remerciant.
A voir également:
- Saisie dettes avant mariage.
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Loi du mariage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les dettes souscrites avant mariage sont propres à celui qui les a contracter, de sorte qu'il est seul à devoir les rembourser. L'huissier peut alors saisir les biens propres et les revenus personnels. (Cette règle est différente, si vous avez souscrit au régime universel)
Sachez que dans l'accomplissement de sa mission, l’huissier ne va pas chercher à distinguer si le bien acquis, l'est au nom de votre épouse ou de vous-même. Dès lors, il vous appartient de l'orienter et de lui indiquer les biens qui vous appartienne en propre, sinon en l'absence de bien permettant d'apurer la dette, il saisira vos revenus.
Cdt,
Les dettes souscrites avant mariage sont propres à celui qui les a contracter, de sorte qu'il est seul à devoir les rembourser. L'huissier peut alors saisir les biens propres et les revenus personnels. (Cette règle est différente, si vous avez souscrit au régime universel)
Sachez que dans l'accomplissement de sa mission, l’huissier ne va pas chercher à distinguer si le bien acquis, l'est au nom de votre épouse ou de vous-même. Dès lors, il vous appartient de l'orienter et de lui indiquer les biens qui vous appartienne en propre, sinon en l'absence de bien permettant d'apurer la dette, il saisira vos revenus.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...