Qui paye l amende
Kinou
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai prêté mon véhicule à une personne celle ci a commis une infraction elle s est faite arrêter par la police elle a donné son nom qui reçois le pv?en cas qu elle ne puisse pas payer est ce que cela incombe au propriétaire du véhicule?
J ai prêté mon véhicule à une personne celle ci a commis une infraction elle s est faite arrêter par la police elle a donné son nom qui reçois le pv?en cas qu elle ne puisse pas payer est ce que cela incombe au propriétaire du véhicule?
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2 réponses
Bonjour
si la police a bien fait soin travail ; relever la bonne identité et adresse du conducteur ; c'est le conducteur qui recevra le PV
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La législation juridique et financière évolue en permanence...