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djivi38
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20 mai 2022 à 09:20
20 mai 2022 à 09:20
bonjour,
Merci de préciser :
1/ "déclenché" : involontairement (cas "fortuit") OU volontairement ?
2/ si votre "ex compagnon" ("ex" actuellement) était encore votre "compagnon" au moment de l'incendie
3/ OU était-il déjà votre "ex compagnon" cette nuit-là ? Dans ce cas :
--> lui aviez-vous ouvert librement votre porte ?
--> OU était-il entré chez vous par effraction ?
... parce que l'art 7-c loi 6/7/1989 stipule :
<< Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Des infos intéressantes dans ces liens :
https://www.smartloc.fr/blog/location-inhabitable/
https://www.seloger.com/mettre-en-location/pendant-la-location/que-devient-le-bail-en-cas-de-sinistre-rendant-le-logement-inhabitable-par-le-locataire.htm
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Cliquez sur ce lien qui répond à votre question S'IL S'AGIT D'UN CAS FORTUIT :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6018635-recuperation-de-loyers-apres-incendie (post 1).
cdt.
"suite à l'incendie déclenché par mon ex compagnon dans la nuit du 23 au 24 avril"
Merci de préciser :
1/ "déclenché" : involontairement (cas "fortuit") OU volontairement ?
2/ si votre "ex compagnon" ("ex" actuellement) était encore votre "compagnon" au moment de l'incendie
3/ OU était-il déjà votre "ex compagnon" cette nuit-là ? Dans ce cas :
--> lui aviez-vous ouvert librement votre porte ?
--> OU était-il entré chez vous par effraction ?
... parce que l'art 7-c loi 6/7/1989 stipule :
<< Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Des infos intéressantes dans ces liens :
https://www.smartloc.fr/blog/location-inhabitable/
https://www.seloger.com/mettre-en-location/pendant-la-location/que-devient-le-bail-en-cas-de-sinistre-rendant-le-logement-inhabitable-par-le-locataire.htm
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
"elle verra à la fin des travaux pour la caution"
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Cliquez sur ce lien qui répond à votre question S'IL S'AGIT D'UN CAS FORTUIT :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6018635-recuperation-de-loyers-apres-incendie (post 1).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2022 à 22:06
Non.
En cas d'incendie, seul l'article 1733cc a vocation à s'appliquer et seuls les cas qui y sont prévus permettent l'exonération de responsabilité du preneur.
20 mai 2022 à 22:37
J'apprécie toujours les rectificatifs des pros ;-))
Bonne fin de soirée à vous.
21 mai 2022 à 22:49
Je sais que vous êtes carrée, d'habitude.
Les autres, je les laisse maintenant étaler leur incompétence, avec l'aval bienveillant de la modération.
C'est souvent assez comique.