Heritiers et beneficiaires
Zezette1948
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Gayomi Messages postés 19527 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 18 mai 2022 à 08:47
Gayomi Messages postés 19527 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 18 mai 2022 à 08:47
Bonsoir
Nous venons de vendre la maison de nos parents.
Papa étant décédé, nous allons donc reçevoir la part nous revenant ainsi que maman...le problème est que le notaire veut faire venir mon beau-frère à la vente , sous le prétexte que ma sœur et lui sont mariés sous le régime de la communauté universelle.je ne suis pas d accord car il ne fait pas parti des héritiers.. ai je raison ou tord? Merci d avance pour vos réponses
Nous venons de vendre la maison de nos parents.
Papa étant décédé, nous allons donc reçevoir la part nous revenant ainsi que maman...le problème est que le notaire veut faire venir mon beau-frère à la vente , sous le prétexte que ma sœur et lui sont mariés sous le régime de la communauté universelle.je ne suis pas d accord car il ne fait pas parti des héritiers.. ai je raison ou tord? Merci d avance pour vos réponses
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 18 mai 2022 à 08:49
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ai je raison ou tord?
Vous avez tort de ne pas faire confiance au notaire qui est un professionnel et qui connaît son job !
"Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation , etc ) et leur mode de financement"
Source : https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
En d'autres termes, bien que votre sœur ait été seule héritière de votre père, son héritage est automatiquement devenu un patrimoine commun aux époux. Son époux est devenu propriétaire tout comme elle. Seule l'origine de propriété diffère (héritage pour elle, du fait du matrimonial pour lui).
Étant propriétaire indivis de la part de votre sœur, il doit participer à la vente lui aussi.
que ma sœur soit obligée de verser cet argent dans la communauté universelle est son problème....pas le nôtre!
De par le régime matrimonial choisi par votre sœur, tout son patrimoine à elle appartient également à son époux. Il ne s'agit pas seulement pour votre sœur de mettre en commun le produit de la vente, la mise en commun est en amont.
Vous avez tort de ne pas faire confiance au notaire qui est un professionnel et qui connaît son job !
"Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation , etc ) et leur mode de financement"
Source : https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
En d'autres termes, bien que votre sœur ait été seule héritière de votre père, son héritage est automatiquement devenu un patrimoine commun aux époux. Son époux est devenu propriétaire tout comme elle. Seule l'origine de propriété diffère (héritage pour elle, du fait du matrimonial pour lui).
Étant propriétaire indivis de la part de votre sœur, il doit participer à la vente lui aussi.
que ma sœur soit obligée de verser cet argent dans la communauté universelle est son problème....pas le nôtre!
De par le régime matrimonial choisi par votre sœur, tout son patrimoine à elle appartient également à son époux. Il ne s'agit pas seulement pour votre sœur de mettre en commun le produit de la vente, la mise en commun est en amont.
LaBeotienne
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17 mai 2022 à 19:10
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Bonjour
Le notaire instrumente selon le droit https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8064213-vente-d-un-bien-sous-regime-communaute-universelle.
À titre personnel je vends actuellement un bien en indivision avec mon beau-frère et ma belle-sœur, en communauté universelle. Ils participent tous les deux à toutes les étapes de cette vente.
Le notaire instrumente selon le droit https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8064213-vente-d-un-bien-sous-regime-communaute-universelle.
À titre personnel je vends actuellement un bien en indivision avec mon beau-frère et ma belle-sœur, en communauté universelle. Ils participent tous les deux à toutes les étapes de cette vente.
Zezette1948
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17 mai 2022
17 mai 2022 à 21:25
17 mai 2022 à 21:25
Ca n est pas le même cas de figure!!!!
Nous recevons une part de la succession de notre père ..mon beau-frère n est pas héritier!que ma sœur soit obligée de verser cet argent dans la communauté universelle est son problème....pas le nôtre!
Nous recevons une part de la succession de notre père ..mon beau-frère n est pas héritier!que ma sœur soit obligée de verser cet argent dans la communauté universelle est son problème....pas le nôtre!
La législation juridique et financière évolue en permanence...