Succession en cas de décès d’un époux avec deux enfants

Question

Bonjour, 

Suite au décès de ma mère survenu au mois d’avril et tous les problèmes de successions que ça a engendré. J’aimerai avoir plus de précisions pour mon cas car je ne m’y connais pas du tout en juridique. 
Voilà je suis pacsé depuis 5 ans et j’ai acheté une maison avec mon conjoint il y’a 3 ans en prenant un crédit sur 25 ans. 
Nous avons deux enfants ensemble  et lui en a deux de plus d’une première union. 
Lors de notre passage chez le notaire celui ci nous avais indiqué qu’il faudrait faire le nécessaire par la suite pour que s’il arrive quelque chose à mon conjoint je ne me retrouve pas à la rue, qu’il fallait protéger le conjoint survivant étant donné qu’il avais déjà deux enfants d’une première union. 

Pouvez vous m expliquez ce que cela veut dire clairement ? Quel part reviens à chacun ? 

En vous remerciant par avance. Bonne journée à tous

Nath

sleepy00 · Answer

Bonjour,

Le partenaire de PACS n'est pas héritier. (il est toutefois important d'être pacsé pour limiter les taxes)


Donc en l'absence de testament, les enfants respectifs récupèrent la part de leur parent.

Concrètement, si votre partenaire devait décéder. Vous avez vos 50% de la maison. Les 4 enfants se partagent les 50% restant.
Si vous restez dans le logement, les enfants non occupants peuvent vous demander une indemnité d'occupation (correspondant au loyer de leur part) 

Si l'un d'entre eux souhaite récupérer sa part, vous devrez racheter sa part, ou vendre le tout pour que chacun récupère le montant de sa part.


Donc pour éviter ce genre de situation, il est souvent conseillé de se faire un testament mutuellement pour au moins léguer l'usufruit au conjoint survivant
l'usufruit donnant un droit d'usage et d'occupation jusqu'au décès.

Succession en cas de décès d’un époux avec deux enfants

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