Vente d'un bien sous régime communauté universelle

domichris -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant.
Dans le cadre d'une succession (parent de mon mari), il y a de biens immobiliers sur le point d'être vendus. Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.

Merci et cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.
    Si votre contrat de mariage prévoit que les biens recueillis par chaque époux par succession entrent dans la communauté universelle, ces biens vous appartiennent autant qu'à votre mari.
    Vous devez consentir à leur vente
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