Vente d'un bien sous régime communauté universelle
domichris
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9 janv. 2019 à 13:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 22:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 22:00
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condorcet
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9 janv. 2019 à 22:00
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Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.
Si votre contrat de mariage prévoit que les biens recueillis par chaque époux par succession entrent dans la communauté universelle, ces biens vous appartiennent autant qu'à votre mari.
Vous devez consentir à leur vente
Si votre contrat de mariage prévoit que les biens recueillis par chaque époux par succession entrent dans la communauté universelle, ces biens vous appartiennent autant qu'à votre mari.
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