Vente d'un bien sous régime communauté universelle

domichris -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant.
Dans le cadre d'une succession (parent de mon mari), il y a de biens immobiliers sur le point d'être vendus. Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.

Merci et cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.
Si votre contrat de mariage prévoit que les biens recueillis par chaque époux par succession entrent dans la communauté universelle, ces biens vous appartiennent autant qu'à votre mari.
Vous devez consentir à leur vente
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