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Vente d'un bien sous régime communauté universelle

domichris - 9 janv. 2019 à 13:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 22:00
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant.
Dans le cadre d'une succession (parent de mon mari), il y a de biens immobiliers sur le point d'être vendus. Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.

Merci et cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 janv. 2019 à 22:00
Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.
Si votre contrat de mariage prévoit que les biens recueillis par chaque époux par succession entrent dans la communauté universelle, ces biens vous appartiennent autant qu'à votre mari.
Vous devez consentir à leur vente
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