Vente d'un bien sous régime communauté universelle
domichris
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant.
Dans le cadre d'une succession (parent de mon mari), il y a de biens immobiliers sur le point d'être vendus. Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.
Merci et cordialement
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant.
Dans le cadre d'une succession (parent de mon mari), il y a de biens immobiliers sur le point d'être vendus. Faut-il ma signature pour l 'acte de vente, ou cela n'est-il pas nécessaire.
Merci et cordialement
A voir également:
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