Problème avec la mutuelle
EMILIEN
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17 mai 2022 à 12:21
kang74 Messages postés 5837 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 17 mai 2022 à 17:48
kang74 Messages postés 5837 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 17 mai 2022 à 17:48
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kang74
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12 décembre 2024
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17 mai 2022 à 17:48
17 mai 2022 à 17:48
Bonjour
La réponse est simple :
Vous faites une mise en demeure de répondre à l'obligation de vous affilier à la mutuelle pour laquelle vous cotisez depuis le /08/2021 pour pouvoir bénéficier des garanties obligatoires du contrat collectif .
Vous rappelez que à l'occasion du tant et tant vous avez averti de ce problème et que si ce n'est pas résolu dans 15 jours, vous saisirez les autorités compétentes pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice ( remboursement des cotisations et prise en charge de vos frais de santé depuis le 8/2021)
Vous spécifiez qu'une copie est envoyée à la Direccte
Vous faites ce courrier à l'employeur( pas au RH ou autres) en recommandé, copie à la Dirreccte de votre département .
Vous avez trop laissé trainer, il fallait réagir bien avant .
La réponse est simple :
Vous faites une mise en demeure de répondre à l'obligation de vous affilier à la mutuelle pour laquelle vous cotisez depuis le /08/2021 pour pouvoir bénéficier des garanties obligatoires du contrat collectif .
Vous rappelez que à l'occasion du tant et tant vous avez averti de ce problème et que si ce n'est pas résolu dans 15 jours, vous saisirez les autorités compétentes pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice ( remboursement des cotisations et prise en charge de vos frais de santé depuis le 8/2021)
Vous spécifiez qu'une copie est envoyée à la Direccte
Vous faites ce courrier à l'employeur( pas au RH ou autres) en recommandé, copie à la Dirreccte de votre département .
Vous avez trop laissé trainer, il fallait réagir bien avant .