Il y t il prescription pour une prestation compensatoire ,
rose
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BmV Messages postés 98692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis divorcée depuis 2016.
Mon ex mari devait me verser une prestation compensatoire de 7200 euros en raison de 200 euros pendant 3 ans.
Il n'a jamais commencé les versements prétextant manque de moyens.
Je voudrait savoir peut-il y avoir prescription de cette prestation compensatoire ?
je suis divorcée depuis 2016.
Mon ex mari devait me verser une prestation compensatoire de 7200 euros en raison de 200 euros pendant 3 ans.
Il n'a jamais commencé les versements prétextant manque de moyens.
Je voudrait savoir peut-il y avoir prescription de cette prestation compensatoire ?
A voir également:
- Prescription prestation compensatoire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Mhp prestation sante - Forum santé
- Prestation compensatoire forum - Forum Divorce
1 réponse
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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