Il y t il prescription pour une prestation compensatoire ,

rose - 17 mai 2022 à 10:58
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 mai 2022 à 12:36
Bonjour,
je suis divorcée depuis 2016.
Mon ex mari devait me verser une prestation compensatoire de 7200 euros en raison de 200 euros pendant 3 ans.
Il n'a jamais commencé les versements prétextant manque de moyens.
Je voudrait savoir peut-il y avoir prescription de cette prestation compensatoire ?

1 réponse

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
17 mai 2022 à 12:36
Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

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