Droit civil
lapin
-
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à vous
Je voudrais aller vivre avec mon compagnon actuel qui lui est propriétaire de son appartement et séparé de corp si lui devrais décédé avant moi puis je rester dans l'appartement jusqu'à mon dernier jour vu qu'il a deux filles que vous nous conseiller de faire au niveau administratif
merci d'avance pour vos réponse
Je voudrais aller vivre avec mon compagnon actuel qui lui est propriétaire de son appartement et séparé de corp si lui devrais décédé avant moi puis je rester dans l'appartement jusqu'à mon dernier jour vu qu'il a deux filles que vous nous conseiller de faire au niveau administratif
merci d'avance pour vos réponse
A voir également:
- Droit civil
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Code civil pdf - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour
Puisque vous êtes en union libre vous n'aurez aucun droit sur le logement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904
Votre compagnon peut faire un testament en votre faveur, mais ce testament ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants (il ne peut pas donner plus que le tiers de son patrimoine) et les droits de succession sont de 60%.
Il peut aussi vous donner ou vous léguer l'usufruit du logement ce qui vous permettrait de conserver l'usage du logement.
L'idéal serait qu'il divorce pour que vous puissiez vous pacser.
Allez voir un notaire, il vous conseillera.
Puisque vous êtes en union libre vous n'aurez aucun droit sur le logement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904
Votre compagnon peut faire un testament en votre faveur, mais ce testament ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants (il ne peut pas donner plus que le tiers de son patrimoine) et les droits de succession sont de 60%.
Il peut aussi vous donner ou vous léguer l'usufruit du logement ce qui vous permettrait de conserver l'usage du logement.
L'idéal serait qu'il divorce pour que vous puissiez vous pacser.
Allez voir un notaire, il vous conseillera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...