Droit civil
lapin
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Modifié le 16 mai 2022 à 20:10
LaBeotienne Messages postés 2121 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 17 mai 2022 à 04:35
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LaBeotienne
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Modifié le 17 mai 2022 à 04:54
Modifié le 17 mai 2022 à 04:54
Bonjour
Puisque vous êtes en union libre vous n'aurez aucun droit sur le logement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904
Votre compagnon peut faire un testament en votre faveur, mais ce testament ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants (il ne peut pas donner plus que le tiers de son patrimoine) et les droits de succession sont de 60%.
Il peut aussi vous donner ou vous léguer l'usufruit du logement ce qui vous permettrait de conserver l'usage du logement.
L'idéal serait qu'il divorce pour que vous puissiez vous pacser.
Allez voir un notaire, il vous conseillera.
Puisque vous êtes en union libre vous n'aurez aucun droit sur le logement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904
Votre compagnon peut faire un testament en votre faveur, mais ce testament ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants (il ne peut pas donner plus que le tiers de son patrimoine) et les droits de succession sont de 60%.
Il peut aussi vous donner ou vous léguer l'usufruit du logement ce qui vous permettrait de conserver l'usage du logement.
L'idéal serait qu'il divorce pour que vous puissiez vous pacser.
Allez voir un notaire, il vous conseillera.