droit civil

Question

bonjour à vous 

Je voudrais aller vivre avec mon compagnon actuel qui lui est propriétaire de son appartement et séparé de corp si lui devrais décédé avant moi puis je rester dans l'appartement jusqu'à mon dernier jour  vu qu'il a deux filles que vous nous conseiller de faire au niveau  administratif

merci d'avance pour vos réponse

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Puisque vous êtes en union libre vous n'aurez aucun droit sur le logement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904

Votre compagnon peut faire un testament en votre faveur, mais ce testament ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants (il ne peut pas donner plus que le tiers de son patrimoine) et les droits de succession sont de 60%.

Il peut aussi vous donner ou vous léguer l'usufruit du logement ce qui vous permettrait de conserver l'usage du logement.
L'idéal serait qu'il divorce pour que vous puissiez vous pacser.

Allez voir un notaire, il vous conseillera.

Droit civil

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