Ouverture judiciaire
alice1711
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16 mai 2022 à 15:17
jodelariege - 17 mai 2022 à 11:17
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sleepy00
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16 mai 2022 à 19:43
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Bonjour
Pour saisir il faut un titre exécutoire à votre nom
et avant une saisie a votre domicile, il faut un commandement de payer (acte de procédure avec déplacement a votre domicile
Pour saisir il faut un titre exécutoire à votre nom
et avant une saisie a votre domicile, il faut un commandement de payer (acte de procédure avec déplacement a votre domicile
alice1711
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17 mai 2022
16 mai 2022 à 21:34
16 mai 2022 à 21:34
Merci pour votre réponse, ce titre d'execution provisoire doit donc etre en possession de l'huissier. Suis je en droit de lui demander, et si oui est il obliger de me le fournir.
bonjour
vous êtes en droit de réclamer ce titre exécutoire et l'huissier est obligé de vous le fournir.
et on ne vous donne pas le montant? comment pouvez vous payer une somme en 2 ou 3 fois sans savoir le montant? pas sérieux....
vous êtes en droit de réclamer ce titre exécutoire et l'huissier est obligé de vous le fournir.
et on ne vous donne pas le montant? comment pouvez vous payer une somme en 2 ou 3 fois sans savoir le montant? pas sérieux....
alice1711
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17 mai 2022
17 mai 2022 à 10:04
17 mai 2022 à 10:04
Merci pour votre replnse. Bonne journee
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