Création places de parking visiteurs dans copropriété
Marie
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12 mai 2022 à 06:19
rambouillet41 Messages postés 9551 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 mai 2022 à 07:22
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A voir également:
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- Loi elan - Guide
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rambouillet41
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12 mai 2022 à 07:22
12 mai 2022 à 07:22
Bonjour,
Cette résolution se vote à la double majorité de l'article 26 avec modification du Rdc sur les parties communes :
Dans certains cas particuliers (et rares) où cet espace vert serait "remarquable", par ex, le vote peut être pris à l'unanimité :
Cette résolution se vote à la double majorité de l'article 26 avec modification du Rdc sur les parties communes :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
....
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Dans certains cas particuliers (et rares) où cet espace vert serait "remarquable", par ex, le vote peut être pris à l'unanimité :
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...