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rambouillet41
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12 mai 2022 à 11:27
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Bonjour,
Pour la construction de ce mur, la majorité sera celle de tous les copropriétaires (maj 25) et non la double majorité (art 26).
Maintenant, il faut lire en détail votre RdC pour voir s'il est prévu quelque chose de mitoyen dans celui-ci,. La loi ne parle de mitoyenneté que pour des parties privatives et non pour des parties communes à jouissance privative.
Il faut vérifier également dans votre RdC, si dans ce cas, l'accord express du voisin est requis.
Quant aux autres questions que vous vous posez sur l'entretien, les couts, etc.... tout cela devrait être débattu avant l'AG avec vous et votre voisine et si possible en présence du syndic et du président du conseil syndical. Car je préconise que les réponses soient inscrites dans la résolution soumise au vote. Ainsi lors de souci ultérieur, chacun se réfèrera à cette résolution (qui fera office de mini règlement).
Il reste une question importante : dont la résolution devra bien sur fait état express : mur mitoyen ou mur pleine propriété de votre voisine.
Pour la construction de ce mur, la majorité sera celle de tous les copropriétaires (maj 25) et non la double majorité (art 26).
Maintenant, il faut lire en détail votre RdC pour voir s'il est prévu quelque chose de mitoyen dans celui-ci,. La loi ne parle de mitoyenneté que pour des parties privatives et non pour des parties communes à jouissance privative.
Il faut vérifier également dans votre RdC, si dans ce cas, l'accord express du voisin est requis.
Quant aux autres questions que vous vous posez sur l'entretien, les couts, etc.... tout cela devrait être débattu avant l'AG avec vous et votre voisine et si possible en présence du syndic et du président du conseil syndical. Car je préconise que les réponses soient inscrites dans la résolution soumise au vote. Ainsi lors de souci ultérieur, chacun se réfèrera à cette résolution (qui fera office de mini règlement).
Il reste une question importante : dont la résolution devra bien sur fait état express : mur mitoyen ou mur pleine propriété de votre voisine.
Merci pour ces éclaircissements. Je vais éplucher le RdC. L'AG arrivant très bientôt, je ne sais pas si tout pourront parler de tout ça avant avec la voisine...
Du coup, l'AG est-elle en droit de conditionner l'autorisation des travaux par toute disposition additionnelle comme : les frais de modification et publication du RC sont aux frais du demandeur, tous frais de construction et d'entretien futurs à la charge du demandeur, le demandeur reste responsable de toute nuisance ou dégradation imputable à ces travaux, il doit souscrire les assurances et obtenir les autorisations d'urbanisme pour respecter la réglementation en vigueur ?
In fine, ce mur, il appartiendra à qui au final ? A la voisine, ou cela sera-t-il considéré comme une partie commune à usage privatif ?
Ce qui m'embête un peu dans cette histoire, c'est que la voisine a déjà ficelé son projet, sans aucune concertation avec nous. Du coup, on a un peu peur d'avoir une grosse verrue à la place de la haie actuelle...
Du coup, par rapport aux remarques précédentes, et dans le cadre du projet et de son acceptation, peut-on envisager que l'AG impose par exemple :
- que le choix de la couleur de notre côté nous revienne,
- que si les coûts de construction et l'entretien du gros œuvre sont à la charge du demandeur, et après accord concernant l'apparence de notre côté par exemple, l'aménagement de la face nous concernant soit laissé à notre initiative (par exemple, mise en place de plantes grimpantes) ?
Merci pour tout.
Philippe
Du coup, l'AG est-elle en droit de conditionner l'autorisation des travaux par toute disposition additionnelle comme : les frais de modification et publication du RC sont aux frais du demandeur, tous frais de construction et d'entretien futurs à la charge du demandeur, le demandeur reste responsable de toute nuisance ou dégradation imputable à ces travaux, il doit souscrire les assurances et obtenir les autorisations d'urbanisme pour respecter la réglementation en vigueur ?
In fine, ce mur, il appartiendra à qui au final ? A la voisine, ou cela sera-t-il considéré comme une partie commune à usage privatif ?
Ce qui m'embête un peu dans cette histoire, c'est que la voisine a déjà ficelé son projet, sans aucune concertation avec nous. Du coup, on a un peu peur d'avoir une grosse verrue à la place de la haie actuelle...
Du coup, par rapport aux remarques précédentes, et dans le cadre du projet et de son acceptation, peut-on envisager que l'AG impose par exemple :
- que le choix de la couleur de notre côté nous revienne,
- que si les coûts de construction et l'entretien du gros œuvre sont à la charge du demandeur, et après accord concernant l'apparence de notre côté par exemple, l'aménagement de la face nous concernant soit laissé à notre initiative (par exemple, mise en place de plantes grimpantes) ?
Merci pour tout.
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rambouillet41
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12 mai 2022 à 12:54
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Le mur appartiendra au terrain sur lequel il est construit. Si c'est chez votre voisine, il est à elle avec ce que tout cela implique
S'il est construit sur les deux, il sera mitoyen avec ce que tout cela implique. Une AG peut modifier le projet de résolution soumis à vote, du moment que cela n'en modifie pas la teneur principale. Donc avant le vote, faites y inscrire tout ce que vous souhaitez et qui sera soumis à vote. Après c'est trop tard .....
PS : attention, car ces modifications entraineront la nullité (défaillant) des votes par correspondance (dit VPC)
PS : on ne conditionne pas une autorisation à ceci ou cela. ON rédige une résolution adéquate et l'AG vote cette résolution ou ne la vote pas .....
S'il est construit sur les deux, il sera mitoyen avec ce que tout cela implique. Une AG peut modifier le projet de résolution soumis à vote, du moment que cela n'en modifie pas la teneur principale. Donc avant le vote, faites y inscrire tout ce que vous souhaitez et qui sera soumis à vote. Après c'est trop tard .....
PS : attention, car ces modifications entraineront la nullité (défaillant) des votes par correspondance (dit VPC)
PS : on ne conditionne pas une autorisation à ceci ou cela. ON rédige une résolution adéquate et l'AG vote cette résolution ou ne la vote pas .....
Ok, merci pour ces compléments.
Juste quelques précisions en l'état :
- la haie est entièrement chez la voisine
- nos parcelles sont actuellement délimitées par un grillage.
Si le mur est chez elle - et donc qu'on n'a pas grand-chose à dire, notamment par rapport à la couleur ou l'exploitation de la face de notre côté si le projet est validé en AG -, peut-elle demander la destruction du grillage existant ?
Juste quelques précisions en l'état :
- la haie est entièrement chez la voisine
- nos parcelles sont actuellement délimitées par un grillage.
Si le mur est chez elle - et donc qu'on n'a pas grand-chose à dire, notamment par rapport à la couleur ou l'exploitation de la face de notre côté si le projet est validé en AG -, peut-elle demander la destruction du grillage existant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...