Remplacement d'une collègue en CDI
Résolu
Trav2pacotil
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11 mai 2022 à 23:53
caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 mai 2022 à 18:32
caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 mai 2022 à 18:32
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11 réponses
caroledu92
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12 mai 2022 à 22:24
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Vous étiez donc payé contrairement à ce que vous avez noté plus haut
Ça arrive dans toutes les entreprises de remplacer des collègues absents
Si vous ne souhaitiez pas le faire, vous pouviez refuser
Ça arrive dans toutes les entreprises de remplacer des collègues absents
Si vous ne souhaitiez pas le faire, vous pouviez refuser
Non je n'ai pas ni été payé ni reçu de fiche de paie pour ce remplacement. Cependant, je dispose de preuves tels que des dossiers que j'ai traité (capture d'écran).
caroledu92
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12 mai 2022 à 19:26
12 mai 2022 à 19:26
Bonsoir
Vous avez noté j'étais en CDD ...si je comprends bien dans le marketing et vous l'avez remplacé 15 jours...mais vous étiez payé pour le CDD marketing ?
Vous avez noté j'étais en CDD ...si je comprends bien dans le marketing et vous l'avez remplacé 15 jours...mais vous étiez payé pour le CDD marketing ?
Oui c'est cela. En fait la première semaine je l'ai remplacé à temps complet. Et la deuxième semaine à temps partiel, c'est à dire juste le matin. Et l'après midi je m'occupais de mon propre travail. Ils auraient pu faire un remplacement en cascade ou alors embaucher un intérimaire. Ils n'ont donc payé aucune cotisation par rapport à cette activité.
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Non il ne s'agit pas d'un remplacement en cascade. D'ailleurs aucune loi ne permet de faire cela. Pour remplacer un salarié en cdi, il faut faire un remplacement en cascade par un autre employé permanent, c'est à dire en CDI. La loi dit d'ailleurs qu'il doit y avoir un avenant. Pour ce qui est de mon acceptation, j'y ai été forcé par la direction pour la requalification de mon CDD en CDI. Rien n'a été déclaré. Je souhaiterai que l'on me prouve par une loi que ce qui a été fait est légal et non dissimulé. Quand je parle de dissimulé, je parle du mot caché dans le sens où rien n'a été fait officiellement. Le fait de me dire que je n'avais pas qu'à accepter n'a rien à voir avec le travail dissimulé. Merci de ne pas faire de jugement de valeur et de plutôt m'aider en me citant du texte qui prouve que cela n'est pas du travail dissimulé. Je rappelle que tout salarié qui a été victime de travail dissimulé n'est pas considéré comme coupable.
hoquei44
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12 mai 2022 à 22:59
12 mai 2022 à 22:59
Bonjour,
Votre souhait restera vain. En droit, c'est celui qui affirme que l'autre à commis une faute qui doit le prouver.
Vous affirmez avoir été victime d'une action répréhensible, c'est à vous de le prouver. Ce n'est en aucun cas à l'employeur de prouver qu'il est dans la légalité.
C'est seulement quand vous aurez prouver que l'employeur est en faute que la charge de la preuve sera alors rebasculer vers lui.
CB
Je souhaiterai que l'on me prouve par une loi que ce qui a été fait est légal et non dissimulé.
Votre souhait restera vain. En droit, c'est celui qui affirme que l'autre à commis une faute qui doit le prouver.
Vous affirmez avoir été victime d'une action répréhensible, c'est à vous de le prouver. Ce n'est en aucun cas à l'employeur de prouver qu'il est dans la légalité.
C'est seulement quand vous aurez prouver que l'employeur est en faute que la charge de la preuve sera alors rebasculer vers lui.
CB
Merci pour cette bonne réponse sérieuse. Par contre, je pensai qu'en justice l'accusé devait également apporté des preuves. Par exemple, il a été confirmé par un arrêté de la cour de cassation que c'est à l'employeur de prouver que les heures supplémentaires de l'employé sont nulles. Il me semble que c'est cela non ? Moi j'ai des preuves. Maintenant s'il n'y a pas moyen d'avoir un texte de lois à proprement dit qui prouve que ce fait n'est pas du travail dissimulé, alors je dis "à bon entendeur"
Cependant, je vous remercie de votre réponse.
Cependant, je vous remercie de votre réponse.
caroledu92
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14 mai 2022 à 15:37
14 mai 2022 à 15:37
Ma collègue secrétaire a remplacé l'hôtesse d'accueil pendant plusieurs jours...elle a eu sa paye de secrétaire (plus intéressante que celle d'hôtesse ceci dit)
Vous avez eu votre salaire marketing pour un emploi administratif...vous êtes perdant ?
Vous avez eu votre salaire marketing pour un emploi administratif...vous êtes perdant ?
Qui vous dit que ma collègue n'était pas mieux payé que moi. J'ai vu une annonce pour le même poste que celle que j'ai remplacé dans la même entreprise où j'ai travaillé tout en sachant que j'ai un bac +5. Cette annonce proposait un salaire brut de 300 euros de plus. Elle était sur Indeed en 2018. Encore une fois si vous n'êtes pas là pour m'aider, ce n'est pas la peine de vous exprimer.
Donc vous aviez un cdd pour lequel vous avez été payée. Et au lieu de faire du marketing, on vous a demandé de faire de l'administratif. Puisque ce n'était pas le cadre de votre contrat, vous auriez dû refuser. Du coup, vous n'avez pas fait le travail pour lequel on vous a embaucher.
Aucun travail dissimulé là dedans. Dans de nombreuses sociétés, la polyvalence existe.
Aucun travail dissimulé là dedans. Dans de nombreuses sociétés, la polyvalence existe.
Oui c'est bien continuez à interpréter sans citer de loi. Franchement, je m'attendais à une aide sérieuse dans ce forum. Tout CDD doit être déclaré. C'est la loi. Le cumul d'emploi se fait soit par remplacement en cascade soit par CDD de remplacement. Or, il n'y a eu aucun contrat signé. On ne peut pas utiliser un CDD à temps plein pour faire un remplacement de salarié absent. C'est la loi. Le cumul d'emploi peut également se faire par plusieurs CDD à temps partiel. Ici, ce n'est pas le cas. Il n'y a eu aucune déclaration, c'est certain. J'ai même vérifié sur ma fiche de paie. Merci de citer des lois au lieu de faire du jugement de valeur. Je rappelle que je ne suis aucun cas responsable en tant que salarié. Vous êtes ici pour m'aider où me juger ? Le matin, j'ai fait le travail de mon ancienne collègue et l'après midi celui du marketing.
Vous ne pouviez pas avoir un cdd temps plein avec des missions de marketing et en même temps avoir un cdd de remplacement à temps plein pour des missions d'administratif.
Le problème est que vous avez accepté d'effectuer une mission administratif pour remplacer une collègue pendant votre cdd temps plein en marketing. Il fallait refuser.
Le problème est que vous avez accepté d'effectuer une mission administratif pour remplacer une collègue pendant votre cdd temps plein en marketing. Il fallait refuser.
https://www.netpme.fr/actualite/peut-on-conclure-2-cdd-a-temps-partiel-avec-le-meme-salarie-dans-la-meme-entreprise/
Ça c'est le lien pour le cumul de CDD, lire tout. Il parle même du CDD de remplacement.
Ça c'est le lien pour le cumul de CDD, lire tout. Il parle même du CDD de remplacement.
C'est moi l'accusé ? Le juge va me poser cette question ?
Les sanctions :
Vous pouvez donc risquer jusqu’à 3 ans de prison et/ou 45 000€ d’amende selon l'article L.8224-1 du Code du travail. L’amende est multipliée par 5 lorsque l’employeur est une société. Les peines peuvent être aussi plus sévères en cas de circonstances aggravantes, le cas si le travail dissimulé touche un mineur, ou une pluralité de personnes, ou encore si le délit est commis en bande organisée selon l'article L8224-2 du Code du travail.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme la condamnation à l’affichage de la décision de justice d'après l'article L8224-3 du même code.
Le salarié est donc considéré comme une victime du travail dissimulé par son employeur, même s’il a parfaitement conscience qu’il n’est pas déclaré, sauf bien sûr en cas de volonté frauduleuse de sa part.
Monsieur, allez dire cela aux travailleurs africains qui ont travaillé pour la RATP au noir.
Les sanctions :
Vous pouvez donc risquer jusqu’à 3 ans de prison et/ou 45 000€ d’amende selon l'article L.8224-1 du Code du travail. L’amende est multipliée par 5 lorsque l’employeur est une société. Les peines peuvent être aussi plus sévères en cas de circonstances aggravantes, le cas si le travail dissimulé touche un mineur, ou une pluralité de personnes, ou encore si le délit est commis en bande organisée selon l'article L8224-2 du Code du travail.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme la condamnation à l’affichage de la décision de justice d'après l'article L8224-3 du même code.
Le salarié est donc considéré comme une victime du travail dissimulé par son employeur, même s’il a parfaitement conscience qu’il n’est pas déclaré, sauf bien sûr en cas de volonté frauduleuse de sa part.
Monsieur, allez dire cela aux travailleurs africains qui ont travaillé pour la RATP au noir.
caroledu92
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15 mai 2022 à 18:32
15 mai 2022 à 18:32
Je pense qu'il est inutile d'aller plus loin.
Vous avez vos certitudes, vos textes de loi.
Faites ce que vous pensez juste. Allez aux prud'hommes par exemple.
Vous avez vos certitudes, vos textes de loi.
Faites ce que vous pensez juste. Allez aux prud'hommes par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...