10 réponses
Bonjour
mur mitoyen ( défini comme tel sur l'acte de propriété ) ??? ou mur en limite de propriété ???
je pense qu'il s'agit d'un mur en limite de propriété ( un mur mitoyen pour un garage ; plutôt surprenant )
si le mur est effectivement en limite de propriété ; il repeint à ses frais ( et de la couleur qu'il veut )
si vraiment il est mitoyen ; il peut effectivement de vous demander à participer ( mais vous n'êtes pas obligé )
si c'est un voisin procédurier et emm....dant il peut vous traîner en justice pour 100 euros
mur mitoyen ( défini comme tel sur l'acte de propriété ) ??? ou mur en limite de propriété ???
je pense qu'il s'agit d'un mur en limite de propriété ( un mur mitoyen pour un garage ; plutôt surprenant )
si le mur est effectivement en limite de propriété ; il repeint à ses frais ( et de la couleur qu'il veut )
si vraiment il est mitoyen ; il peut effectivement de vous demander à participer ( mais vous n'êtes pas obligé )
si c'est un voisin procédurier et emm....dant il peut vous traîner en justice pour 100 euros
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En fait le côté du garage qu'il veut repeindre c est le côté extérieur , donnant sur la place de parking lui appartenant , c travaux n'ont qu un but esthétique
Ne pas confondre, oui, "mitoyen" et "contigu" ou "séparatif".
En effet : si le garage est à vous, le mur du garage est entièrement à vous aussi.
À vérifier sur le dernier PV d'arpentage en votre possession ou à faire ré-arpenter par un géomètre-expert, mais ainsi que l'a bien noté Dany311 ci-dessus, un mur de garage n'est mitoyen (= appartenant à deux propriétaires simultanément) que dans des cas extrêmement rares..
Ce monsieur n'a donc pas à intervenir de quelque façon que ce soit sur votre garage.
En effet : si le garage est à vous, le mur du garage est entièrement à vous aussi.
À vérifier sur le dernier PV d'arpentage en votre possession ou à faire ré-arpenter par un géomètre-expert, mais ainsi que l'a bien noté Dany311 ci-dessus, un mur de garage n'est mitoyen (= appartenant à deux propriétaires simultanément) que dans des cas extrêmement rares..
Ce monsieur n'a donc pas à intervenir de quelque façon que ce soit sur votre garage.
Merci a tous pour vos informations , je pense ne pas avoir précisé , a côté de mon garage attenant il y avait son garage qu il a détruit car en mauvais état , pour en faire 2 places de stationnement à la place et de ce fait on peut accéder au côté du mur de mon garage qui donne sur les stationnements , voilà . J ai essaye d être clair je sais pas si j' ai réussi . Merci encore à vous
" a côté de mon garage attenant il y avait son garage " : OK
Mais cela ne signifie pas en soi que le mur "rescapé" de votre garage soit pour autant mitoyen, même si du coup, oui, la situation peut être changée.
Sauf indication précise dans un PV d'arpentage, il vous reste uniquement l'option de faire ré-arpenter.
Mais même si le mur est mitoyen, vous n'êtes tenu de participer qu'à une éventuelle reconstruction ou réparation ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429996
Un ravalement ou une mise en peinture ne sont ni l'un ni l'autre, juste des opérations d'aspect.
► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete
Mais cela ne signifie pas en soi que le mur "rescapé" de votre garage soit pour autant mitoyen, même si du coup, oui, la situation peut être changée.
Sauf indication précise dans un PV d'arpentage, il vous reste uniquement l'option de faire ré-arpenter.
Mais même si le mur est mitoyen, vous n'êtes tenu de participer qu'à une éventuelle reconstruction ou réparation ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429996
Un ravalement ou une mise en peinture ne sont ni l'un ni l'autre, juste des opérations d'aspect.
► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete
Bien vu le mur " rescapé " , a priori je vais pas participer au frais , d après mon notaire déjà ils auraient dû me demander l autorisation d abattre leur garage , je ne m y serai en rien opposer c était une ruine en bois . Leur but étant de vendre ils veulent refaire propre , même si le mur rescapé est tout a fait correct , bon état . Si dans le futur le mur a besoin d une réfection pour PBS techniques je le prends à ma charge , financement ça reviendrait pas cher
La législation juridique et financière évolue en permanence...