Pose de compteur d'eau considérée comme un vice caché
Lo7m
-
Terrien16 -
Terrien16 -
Bonjour,
J'ai vendu ma maison (ancienne rénovée)il y a 4 ans,l'acheteur aujourd'hui me menace d'une procédure pour vice .Lors de l'installation du compteur d'eau d'un commun accord avec le voisin il nous a proposé d'utiliser son coffret sur son terrain pour poser notre compteur, la société des eaux nous la installé en faisant toutes les démarches normales .Le nouveau propriétaire c'est disputé avec le voisin qui lui demande a présent de lever le compteur d'eau ,le nouveau propriétaire rejette la faute sur moi et me demande de prendre à ma charge les frais,en a t il le droit,qu'est ce que je risque ?(je ne trouve plus les documents de la pose du compteur, la société des eaux ne me répond pas et pour petit détail le nouveau propriétaire est agent immobilier dans l'agence par laquelle je suis passée pour vendre)
J'ai vendu ma maison (ancienne rénovée)il y a 4 ans,l'acheteur aujourd'hui me menace d'une procédure pour vice .Lors de l'installation du compteur d'eau d'un commun accord avec le voisin il nous a proposé d'utiliser son coffret sur son terrain pour poser notre compteur, la société des eaux nous la installé en faisant toutes les démarches normales .Le nouveau propriétaire c'est disputé avec le voisin qui lui demande a présent de lever le compteur d'eau ,le nouveau propriétaire rejette la faute sur moi et me demande de prendre à ma charge les frais,en a t il le droit,qu'est ce que je risque ?(je ne trouve plus les documents de la pose du compteur, la société des eaux ne me répond pas et pour petit détail le nouveau propriétaire est agent immobilier dans l'agence par laquelle je suis passée pour vendre)
A voir également:
- Cache compteur d'eau
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Habitation
- Peut on déplacer son compteur d'eau? - Forum Immobilier
- Prix fermeture compteur eau ✓ - Forum Consommation
- Sous-compteur eau locataire ✓ - Forum Habitation
6 réponses
Ma réponse va vous sembler peut être bête mais du moment que la société des eaux a accepté et effectué la pose ,je suis dans mon droit,non?et le compteur n'était pas caché lors de la vente,il était bien précisé sur les plans au niveau de son emplacement
Bonjour
si aucun acte de servitude n'a été acté par acte notarié ; le compteur d'eau doit se trouver sur le terrain de la propriété
"vice caché" NON , puisque l'acheteur est censé en avoir pris connaissance lors de la visite de la maison
il serait étonnant qu'un juge vous donne tord et qu'en plus l'acheteur étant agent immobilier est censé tous les rudiments de la profession
il s'est disputé avec le voisin ; à lui d'en supporter les conséquences
mais du moment que la société des eaux a accepté et effectué la pose ,je suis dans mon droit,non?; ce n'est pas son problème à la société gestionnaire ; du moment qu'elle a un emplacement règlementaire pour poser le compteur ( coffret règlementaire )
qu'en est-il de l'acte notarié ?? cette particularité du compteur d'eau placé chez le voisin et sans servitude est-elle notée ??
si aucun acte de servitude n'a été acté par acte notarié ; le compteur d'eau doit se trouver sur le terrain de la propriété
"vice caché" NON , puisque l'acheteur est censé en avoir pris connaissance lors de la visite de la maison
il serait étonnant qu'un juge vous donne tord et qu'en plus l'acheteur étant agent immobilier est censé tous les rudiments de la profession
il s'est disputé avec le voisin ; à lui d'en supporter les conséquences
mais du moment que la société des eaux a accepté et effectué la pose ,je suis dans mon droit,non?; ce n'est pas son problème à la société gestionnaire ; du moment qu'elle a un emplacement règlementaire pour poser le compteur ( coffret règlementaire )
qu'en est-il de l'acte notarié ?? cette particularité du compteur d'eau placé chez le voisin et sans servitude est-elle notée ??
Effectivement, si « le compteur n'était pas caché lors de la vente,il était bien précisé sur les plans au niveau de son emplacement » et que vous arrivez à prouver que l'acquéreur était au fait de cette état de choses, il ne peut vraiment pas invoquer un vice caché dans la procédure qu'il semble envisager.
En revanche, vu qu'il n'y a pas de servitude, il pourrait vous obliger à déplacer ce compteur sur votre propriété.
En revanche, vu qu'il n'y a pas de servitude, il pourrait vous obliger à déplacer ce compteur sur votre propriété.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...