Pose de compteur d'eau considérée comme un vice caché

Question

Bonjour, 
J'ai vendu ma maison (ancienne rénovée)il y a 4 ans,l'acheteur aujourd'hui me menace d'une procédure pour vice .Lors de l'installation du compteur d'eau d'un commun accord avec le voisin il nous a proposé d'utiliser son coffret sur son terrain pour poser notre compteur, la société des eaux nous la installé en faisant toutes les démarches normales .Le nouveau propriétaire c'est disputé avec le voisin qui lui demande a présent de lever le compteur d'eau ,le nouveau propriétaire rejette la faute sur moi et me demande de prendre à ma charge les frais,en a t il le droit,qu'est ce que je risque ?(je ne trouve plus les documents de la pose du compteur, la société des eaux ne me répond pas et pour petit détail le nouveau propriétaire est agent immobilier dans l'agence par laquelle je suis passée pour vendre)

terrien16 · Answer

Bonjour
Le seul document que vous devriez avoir, est la servitude que vous a accordé votre voisin

Lo7m · Answer

Ma réponse va vous sembler peut être bête mais du moment que la société des eaux a accepté et effectué la pose ,je suis dans mon droit,non?et le compteur n'était pas caché lors de la vente,il était bien précisé sur les plans au niveau de son emplacement

dany311 · Answer

Bonjour

si aucun acte de servitude n'a été acté par acte notarié ; le compteur d'eau doit se trouver sur le terrain de la propriété
"vice caché" NON , puisque l'acheteur est censé en avoir pris connaissance lors de la visite de la maison
il serait étonnant qu'un juge vous donne tord et qu'en plus l'acheteur étant agent immobilier est censé tous les rudiments de la profession
il s'est disputé avec le voisin ; à lui d'en supporter les conséquences

mais du moment que la société des eaux a accepté et effectué la pose ,je suis dans mon droit,non?; ce n'est pas son problème à la société gestionnaire ; du moment qu'elle a un emplacement règlementaire pour poser le compteur ( coffret règlementaire )

qu'en est-il de l'acte notarié ?? cette particularité du compteur d'eau placé chez le voisin et sans servitude est-elle notée  ??

BmV · Answer

Effectivement, si « le compteur n'était pas caché lors de la vente,il était bien précisé sur les plans au niveau de son emplacement » et que vous arrivez à prouver que l'acquéreur était au fait de cette état de choses, il ne peut vraiment pas invoquer un vice caché dans la procédure qu'il semble envisager.

En revanche, vu qu'il n'y a pas de servitude, il pourrait vous obliger à déplacer ce compteur sur votre propriété.

lo7m · Answer

Merci pour votre réponse, concernant une servitude il semblerait que ça ne concernerait que les conduites d'eau ou autres  le cas échéant et non le compteur, comme dans mon cas donc pas de pb de servitude dans le cas présent

Terrien16 · Answer

Bonjour
Votre compteur n'a rien à faire chez votre voisin. Vous étiez parfaitement au courant de la situation, vous n'avez pas de servitude actee, il doit donc être déplacé a vos frais exclusifs.

Pose de compteur d'eau considérée comme un vice caché

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