Clause non concurrence
FLOBA
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8 mai 2022 à 09:36
Ysabe_l Messages postés 12623 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mars 2025 - 8 mai 2022 à 09:42
Ysabe_l Messages postés 12623 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mars 2025 - 8 mai 2022 à 09:42
Bonjour,
Mon mari a dans son contrat depuis 2009 une clause de non concurrence .elle n'a jamais été indemnisée , est ce normal , l'employeur doit il lui verser une contre partie et est elle encore valable car jamais levée.
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Mon mari a dans son contrat depuis 2009 une clause de non concurrence .elle n'a jamais été indemnisée , est ce normal , l'employeur doit il lui verser une contre partie et est elle encore valable car jamais levée.
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
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Ysabe_l
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8 mai 2022 à 09:42
8 mai 2022 à 09:42
Bonjour
Votre mari a quitté son emploi ? Parce que vous ne le dites pas et que c'est à ce moment là que la clause entre en jeu.
Attention pour être valable la clause doit préciser l'indemnisation, le type d'emploi concerné (qui doit être en adéquation avec l'emploi du salarié), une zone géographique et une durée. Beaucoup de clauses ne respectent pas tous ces points et sont donc non valides.
Lors de la fin du contrat l'employeur peut libérer le salarié de la clause ou la payer selon les modalités qui y sont indiquées.
Votre mari a quitté son emploi ? Parce que vous ne le dites pas et que c'est à ce moment là que la clause entre en jeu.
Attention pour être valable la clause doit préciser l'indemnisation, le type d'emploi concerné (qui doit être en adéquation avec l'emploi du salarié), une zone géographique et une durée. Beaucoup de clauses ne respectent pas tous ces points et sont donc non valides.
Lors de la fin du contrat l'employeur peut libérer le salarié de la clause ou la payer selon les modalités qui y sont indiquées.
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