Problème pour récupérer dépoôt de garantie
Pau
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Modifié le 6 mai 2022 à 18:36
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 mai 2022 à 18:59
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 mai 2022 à 18:59
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djivi38
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6 mai 2022 à 18:59
6 mai 2022 à 18:59
bonjour,
l'EDLS a été fait sur papier ou électroniquement ?
L'avez-vous signé et l'agence aussi ?
Si EDLS sur papier : avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Si EDLS électronique : avez-vous donné votre adresse email de façon à ce que l'agence vous le transfère immédiatement (= avant de quitter le logement) ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Délai de restitution :
- Les 2 EDL sont conformes : dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
- Les 2 EDL sont différents (hors dégâts dus au dégât des eaux) : sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés.
Si délai dépassé : voir le § II-H de mon topo ci-dessous les conditions d'obtention de pénalités de retard :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Puisque vous avez dit que l'EDLS est différent de l'EDLE (hors dégâts dus au dégât des eaux), l'agence a donc jusqu'au 23/05 pour vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues faites : rien d'anormal pour le moment.
cdt.
l'EDLS a été fait sur papier ou électroniquement ?
L'avez-vous signé et l'agence aussi ?
Si EDLS sur papier : avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Si EDLS électronique : avez-vous donné votre adresse email de façon à ce que l'agence vous le transfère immédiatement (= avant de quitter le logement) ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Délai de restitution :
- Les 2 EDL sont conformes : dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
- Les 2 EDL sont différents (hors dégâts dus au dégât des eaux) : sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés.
Si délai dépassé : voir le § II-H de mon topo ci-dessous les conditions d'obtention de pénalités de retard :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Puisque vous avez dit que l'EDLS est différent de l'EDLE (hors dégâts dus au dégât des eaux), l'agence a donc jusqu'au 23/05 pour vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues faites : rien d'anormal pour le moment.
cdt.
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