Mérule dans ma maison
jcisa
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 mai 2022 à 09:11
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Josh Randall
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Modifié le 10 mai 2022 à 07:51
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Bonjour
Ce qu'il y a de surprenant dans cette historie c'est qu'un arrêté préfectoral oblige de faire un diagnostic pour la mérule. Cet arrêté devrait être rappelé dans le certificat d'urbanisme d’information (CUa) que votre notaire a certainement dû demander à la commune.
Encore faut-il que le bien en question se trouve dans le périmètre défini par cet arrêté préfectoral.
La commune a-t-elle été" interrogée à ce sujet? donne-t-elle systématiquement cette information soit dans le certificat d'urbanisme d'information, soit dans les certificats communaux demandés en plus du CUa ?
Cet information figure-t-elle également dans l’état des risques et pollution, sachant que ce document doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente ?
Y a-t-il eu manquement du notaire ? de la commune ? des vendeurs (vice caché) ? Ces derniers étaient-ils au courant de la présence de mérule ?
C'est cela qu'il va falloir déterminer.
Ce qu'il y a de surprenant dans cette historie c'est qu'un arrêté préfectoral oblige de faire un diagnostic pour la mérule. Cet arrêté devrait être rappelé dans le certificat d'urbanisme d’information (CUa) que votre notaire a certainement dû demander à la commune.
Encore faut-il que le bien en question se trouve dans le périmètre défini par cet arrêté préfectoral.
La commune a-t-elle été" interrogée à ce sujet? donne-t-elle systématiquement cette information soit dans le certificat d'urbanisme d'information, soit dans les certificats communaux demandés en plus du CUa ?
Cet information figure-t-elle également dans l’état des risques et pollution, sachant que ce document doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente ?
Y a-t-il eu manquement du notaire ? de la commune ? des vendeurs (vice caché) ? Ces derniers étaient-ils au courant de la présence de mérule ?
C'est cela qu'il va falloir déterminer.
kasom
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10 mai 2022 à 09:11
10 mai 2022 à 09:11
Bonjour
Il a une faute du notaire, si le diagnostique "mérule" était effectivement obligatoire
et probablement tromperie du vendeur
seul un avocat peut vous aider avec les documents signés sous les yeux ( l'acte authentique , le compromis, les diagnostiques ....
si vous avez la protection juridique, c'est le moment de la faire jouer
vous en avez pour 2 à 3 ans de procédure
Il a une faute du notaire, si le diagnostique "mérule" était effectivement obligatoire
et probablement tromperie du vendeur
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