Résilier mutuelle avant un an
Zenytra
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5 mai 2022 à 10:17
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 5 mai 2022 à 10:47
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 5 mai 2022 à 10:47
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kang74
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5 mai 2022 à 10:47
5 mai 2022 à 10:47
Bonjour
Voici les seuls cas possibles :
Si votre conjoint est sur le contrat, à voir si cela peut rentrer dans le cadre en leur envoyant les justificatifs ET en demandant la résiliation du contrat avec l'ensemble des personnes affiliés .
Attention au délai de prévenance, et à bien envoyer en recommandé .
Voici les seuls cas possibles :
Article L221-17
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :
– changement de domicile ;
– changement de situation matrimoniale ;
– changement de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.
La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Si votre conjoint est sur le contrat, à voir si cela peut rentrer dans le cadre en leur envoyant les justificatifs ET en demandant la résiliation du contrat avec l'ensemble des personnes affiliés .
Attention au délai de prévenance, et à bien envoyer en recommandé .