Démarchage à domicile annulation
Mimi
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4 mai 2022 à 18:40
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 4 mai 2022 à 19:53
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Bonjour,
Une recherche Google avec ces termes, c'est tout : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=article+L.121-27
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Hello!!
De QUEL Code s'agit il? Pas de L121_27 dans le Code de la Consommation valide à ce jour..
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