Démarchage à domicile annulation
Bonjour,
Je souhaite connaitre l'article L.121-27
Merci
Je souhaite connaitre l'article L.121-27
Merci
3 réponses
-
ContributeurHello!!
De QUEL Code s'agit il? Pas de L121_27 dans le Code de la Consommation valide à ce jour..
A+ -
hé bien vous tapez le nom de l'article sur un moteur de recherche et vous y aurez accès.
-
ModérateurBonjour,
Une recherche Google avec ces termes, c'est tout : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=article+L.121-27
La législation juridique et financière évolue en permanence...