Réservation chiot l'acquéreur ne répond pas
Dolcevita_1540
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 17:20
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 17:20
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Afrikarnak
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4 mai 2022 à 10:57
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Bonjour
Le Contrat qualifie t'il cette 'avance' par le mot 'acompte' ? Si ce mot n'apparait pas noir sur blanc l'avance a le caractère d'arrhes.
La première chose à faire est effectivement de relancer l'acheteur par LRAR (Phase amiable).. Ensuite on verra coté 'recours', mais sans trop d'illusions car il s'agit d'un achat transfrontalier..
A+
Le Contrat qualifie t'il cette 'avance' par le mot 'acompte' ? Si ce mot n'apparait pas noir sur blanc l'avance a le caractère d'arrhes.
La première chose à faire est effectivement de relancer l'acheteur par LRAR (Phase amiable).. Ensuite on verra coté 'recours', mais sans trop d'illusions car il s'agit d'un achat transfrontalier..
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Dolcevita_1540
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4 mai 2022
Modifié le 4 mai 2022 à 12:02
Modifié le 4 mai 2022 à 12:02
Il est bien mentionner sur le contrat de réservation acompte..sexe, mâle ... couleur... parents avec leurs numeros de transpondeur au moment de la réservation le chiot n'était pas encore pucer ainsi que la date de disponibilité.
Merci de votre réponse
Cordialement
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Cordialement
Afrikarnak
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27 novembre 2024
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4 mai 2022 à 17:20
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Re:
Un Acompte (Au sens légal) engage le Client à régler la totalité de la prestation même s'il ne l'utilise pas..
Dans le cas présent et sur le plan pratique, si le Client ne donne pas suite à la LRAR, les options sont:
1- Laisser tomber et garder l'acompte.. OU
2- Le poursuivre.. Compliqué car aspect 'transfrontalier'.. Surtout procédure longue et coûteuse, le chiot risque d'être bien grand au terme de la Procédure ..
OÙ a été conclu le Contrat?
Perso je choisirais la solution 1- non sans avoir préalablement mis en demeure le Client par LRAR de régler le solde et d'accueillir la petite bête.. Donner un délai d'exécution et préciser que lorsque le délai sera dépassé tu seras dans l'obloigation de placer le chiot.
Ensuite reste à placer le chiot..
A+
PS:
Dans les prochains Contrats préciser les dates de paiement (Acompte, solde..). Indiquer également que le versement d'un Acompte oblige à accepter la prestation dans sa totalité. Donner une date limite pour le départ de la bête..
Un Acompte (Au sens légal) engage le Client à régler la totalité de la prestation même s'il ne l'utilise pas..
Dans le cas présent et sur le plan pratique, si le Client ne donne pas suite à la LRAR, les options sont:
1- Laisser tomber et garder l'acompte.. OU
2- Le poursuivre.. Compliqué car aspect 'transfrontalier'.. Surtout procédure longue et coûteuse, le chiot risque d'être bien grand au terme de la Procédure ..
OÙ a été conclu le Contrat?
Perso je choisirais la solution 1- non sans avoir préalablement mis en demeure le Client par LRAR de régler le solde et d'accueillir la petite bête.. Donner un délai d'exécution et préciser que lorsque le délai sera dépassé tu seras dans l'obloigation de placer le chiot.
Ensuite reste à placer le chiot..
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PS:
Dans les prochains Contrats préciser les dates de paiement (Acompte, solde..). Indiquer également que le versement d'un Acompte oblige à accepter la prestation dans sa totalité. Donner une date limite pour le départ de la bête..
La législation juridique et financière évolue en permanence...