Entreprise pas sérieuse / Livraison
jonhy23
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Modifié le 4 mai 2022 à 07:35
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 19:56
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1 réponse
dany311
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4 décembre 2024
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4 mai 2022 à 10:56
4 mai 2022 à 10:56
Bonjour
bien vérifier à la livraison que la machine est bien complète ( conforme au bon de commande ) et qu'elle n'est pas abimée
faites patienter le livreur au besoin et c'est votre droit de vérifier
s'agissant de relations entre professionnels ; je ne pourrais vous en dire plus
bien vérifier à la livraison que la machine est bien complète ( conforme au bon de commande ) et qu'elle n'est pas abimée
faites patienter le livreur au besoin et c'est votre droit de vérifier
s'agissant de relations entre professionnels ; je ne pourrais vous en dire plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 mai 2022 à 17:50
Livraison entre Pros voir Code Commerce, L133-3 Code Commerce:
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Il est recommandé de faire une inspection rapide lors de la livraison.. Puis de regarder de plus près afin de respecter les 3 jours en cas de besoin.
A+
PS: On note dans la question 2 parties antinomiques:
et l'a livraison a enfin eu lieu , super quoi suivi par:
Que faire lors de la livraison
Alors pétrin livré ou pas?
4 mai 2022 à 18:51
4 mai 2022 à 19:56
Sans doute un 'pétrin quantique' ayant deux états simultanés (Livré ET pas livré...). Heisenberg au secours!
A+