Garde Enfant et Part Fiscale sous séparation union libre

MIMIE_56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 - 4 mai 2022 à 09:22
MIMIE_56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 - 4 mai 2022 à 10:00
Bonjour à tous,
Je suis en cours de séparation (union libre) et notre enfant de 15 ans est fiscalement à charge sur les revenus du père.
Pour être éligible dans le cadre d'une demande de logement à caractère social, je dois avoir l'enfant à charge fiscalement sur ma déclaration d'imposition également. Peut'on faire la demande auprès des impôts pour que les 2 parents puissent avoir la part de l'enfant à charge et dans quel type de garde : alternée ou partagée ?
Merci pour vos précisions et informations sur le sujet
Bonne journée

1 réponse

doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
4 mai 2022 à 09:28
Bonjour,

vous ne pouvez pas déclarer l'enfant des deux côtés, il faudrait donc le déclarer en garde alternée (partégée c'est pareil) mais il faut aussi que cela corresponde à la situation réelle.
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MIMIE_56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022
4 mai 2022 à 09:46
Bonjour Doris33,
Merci pour ces informations. Je vais donc procéder à la modification sur ma déclaration de revenus en garde alternée.
Mais faut'il obligatoirement passer devant le JAF pour la mise en place de cette garde alternée ou bien l'accord à l'amiable est t'il suffisant ?
Bien cordialement²
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605 > MIMIE_56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022
4 mai 2022 à 09:49
Attention, le père de votre enfant devra lui aussi faire une déclaration de garde alternée mais je ne suis pas sûre que comme votre séparation est récente, cela fonctionne pour les impôts.

Il est toujours préférable de faire une demande de jugement auprès du JAF afin d'avoir un document sur lequel s'appuyer en cas de problème.
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MIMIE_56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 > doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024
4 mai 2022 à 10:00
Merci pour vos réponses rapides, elles me sont très utiles et vous avez répondu à mes interrogations.
Bonne journée
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