Garde Enfant et Part Fiscale sous séparation union libre
MIMIE_56
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MIMIE_56 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je suis en cours de séparation (union libre) et notre enfant de 15 ans est fiscalement à charge sur les revenus du père.
Pour être éligible dans le cadre d'une demande de logement à caractère social, je dois avoir l'enfant à charge fiscalement sur ma déclaration d'imposition également. Peut'on faire la demande auprès des impôts pour que les 2 parents puissent avoir la part de l'enfant à charge et dans quel type de garde : alternée ou partagée ?
Merci pour vos précisions et informations sur le sujet
Bonne journée
Je suis en cours de séparation (union libre) et notre enfant de 15 ans est fiscalement à charge sur les revenus du père.
Pour être éligible dans le cadre d'une demande de logement à caractère social, je dois avoir l'enfant à charge fiscalement sur ma déclaration d'imposition également. Peut'on faire la demande auprès des impôts pour que les 2 parents puissent avoir la part de l'enfant à charge et dans quel type de garde : alternée ou partagée ?
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Bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces informations. Je vais donc procéder à la modification sur ma déclaration de revenus en garde alternée.
Mais faut'il obligatoirement passer devant le JAF pour la mise en place de cette garde alternée ou bien l'accord à l'amiable est t'il suffisant ?
Bien cordialement²
Il est toujours préférable de faire une demande de jugement auprès du JAF afin d'avoir un document sur lequel s'appuyer en cas de problème.
Bonne journée