Libre droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire
ideale21
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Bonjour, Un jugement de 2003 a statué que le domicile de ma fille était chez moi avec libre droit de visite et d'hébergement ou à défaut (le truc classique) pour le père avec pension de 200 euros par mois. Nous nous sommes remis ensemble, le père a continué à me verser la pension car il ne subvenait à rien dans les frais du ménage (edf eau alimentation) c'est comme si je l'hébergeais à titre gratuit. Puis nous nous sommes séparés définitivement et notre fille allait environ 1 semaine chez lui 1 semaines chez moi comme elle le sentait. Il n'a plus voulu me payer la pension alimentaire sachant que j'avais 860 euros de revenus par mois avec un emprunt de plus de 500 euros. Ses revenus sont d'environ 3000 euros par mois. Etait il obligé de me payer la pension alimentaire sachant qu'en réalité il exerçait son libre droit de visite et d'hébergement ? Merci
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3 réponses
En fait de 2011 à 2016 notre fille allait environ une semaine chez lui une semaine chez moi mais le jugement n'était pas modifié. On m'a demandé pourquoi je n'avais pas fait de procédure avant c'est parce que j'ai eu un long parcours cancer et reconstruction et je ne m'occupais pas de mes papiers plus que ça et du stress qui allait avec surtout. Mais c'était bien un libre de de visite et d'hébergement. Puis en septembre 2016 ma fille n'a pas supporté l'internat (pas de bus dans ma commune) et son père l'a sortie sans mon consentement elle a fait ensuite tout et n'importe quoi mais il a demandé la résidence chez lui. Il a acheté une maison à 1 h 45 de chez lui où elle vit avec son petit copain. Elle a 16 ans maintenant et ne voit pas plus son père que moi. J'ai saisi le juge pour enfant car trois signalements on été faits par le lycée et le conseil départemental. Mais le Jaf n'a toujours pas statué. Je comprends plus mon avocate qui me dit que je n'aurai plus la garde de ma fille, me demande d'arrêter la procédure de recouvrement des pensions impayées (environ 15000 euros) moyennant que le père ne demande pas de pension alimentaire (mes revenus 860 euros et un emprunt. Mais il n'a jamais été décidé une garde alternée.
Mon avocate a même appelé l'huissier pour lui dire d'arrêter la procédure sans m'en parler. Est-ce parce que j'ai l'aide juridictionnelle ...
La situation est beaucoup plus compliquée que ce que vous aviez expliqué. De plus si le juge des enfants est aussi contacté !!!
Vous avez une avocate qui, elle, connaît le dossier. Je doute qu'un forum vous soit plus utile qu une avocate.
Si un signalement a été fait, il est possible qu un placement en foyer soit ordonné.
Vous avez une avocate qui, elle, connaît le dossier. Je doute qu'un forum vous soit plus utile qu une avocate.
Si un signalement a été fait, il est possible qu un placement en foyer soit ordonné.
En fait le Juge des enfants a ordonné une aemo et s'alignera concernant le domicile à la décision du JAF.
Mais pour les arriérés de pensions alimentaires si je suis dans mon droit, je recontacterai l'huissier.
Mais pour les arriérés de pensions alimentaires si je suis dans mon droit, je recontacterai l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Puis nous nous sommes séparés définitivement et notre fille allait environ 1 semaine chez lui 1 semaines chez moi comme elle le sentait. "
Comme vous aviez utilisé l'imparfait, je n'avais pas compris que la garde alternée était encore d'actualité.
Il existe un différence entre garde alternée et libre droit de visite.