Libre droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire

ideale21 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017 - 29 déc. 2017 à 10:04
ideale21 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017 - 29 déc. 2017 à 11:04
Bonjour, Un jugement de 2003 a statué que le domicile de ma fille était chez moi avec libre droit de visite et d'hébergement ou à défaut (le truc classique) pour le père avec pension de 200 euros par mois. Nous nous sommes remis ensemble, le père a continué à me verser la pension car il ne subvenait à rien dans les frais du ménage (edf eau alimentation) c'est comme si je l'hébergeais à titre gratuit. Puis nous nous sommes séparés définitivement et notre fille allait environ 1 semaine chez lui 1 semaines chez moi comme elle le sentait. Il n'a plus voulu me payer la pension alimentaire sachant que j'avais 860 euros de revenus par mois avec un emprunt de plus de 500 euros. Ses revenus sont d'environ 3000 euros par mois. Etait il obligé de me payer la pension alimentaire sachant qu'en réalité il exerçait son libre droit de visite et d'hébergement ? Merci

3 réponses

doris33 Messages postés 43444 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 16 602
29 déc. 2017 à 10:07
Bonjour,

le jugement tant qu'il n'a pas été modifié doit continuer à être respecté.
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ideale21 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017
29 déc. 2017 à 10:10
oui mais le père veut faire valoir qu'une garde alternée a été mise en place et qu'il n'avait rien à payer
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ideale21 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017
29 déc. 2017 à 10:10
il a contacté un avocat pour faire annuler ma demande pour récupérer les arriérés auprès d'un juge
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doris33 Messages postés 43444 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 16 602
29 déc. 2017 à 10:14
C'est le jugement qui prime. Mais il serait tout de même préférable de demander un nouveau jugement prenant en compte la réalité actuelle. Légalement, il est en tort mais il a raison d'un point de vue pratique et s'il va en justice, il aura très probablement vu la disproportion de vos revenus, une pension à verser même en garde alternée.

"Puis nous nous sommes séparés définitivement et notre fille allait environ 1 semaine chez lui 1 semaines chez moi comme elle le sentait. "

Comme vous aviez utilisé l'imparfait, je n'avais pas compris que la garde alternée était encore d'actualité.

Il existe un différence entre garde alternée et libre droit de visite.
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