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10 réponses
3 mai 2022 à 17:55
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) et de réparer les dégâts réalisés lors de son début d’opération.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Merci de m"eclairer aussi sur ce point.
4 mai 2022 à 16:30
Là c'est lui qui est chez lui et il y fait ce qu'il veut.
Avant de construire son garage, il avait construit une pilasse contre les briques de mon pignon pour y mettre un portail. Nous avons été mis sous le fait accompli. Les murs résonnaient chaque fois qu'il ouvrait son portail... La pilasse a été enlevée au marteau piqueur. Je ne peux décrire le bruit qu'on a dû enduré. On pensait que la maison allait s'effondrer. Une fissure de bas en haut du mur est apparue. Ceci juste à l'endroit où était cimenté sa pilasse. Si on recimente, cela suffira t-il? Merci pour votre réponse.
6 mai 2022 à 15:52
Euh....Déjà, êtes vous sûr de votre limite? Il y a t-il des bornes de posées? Avez vous un PV de bornage?
Rien ne doit dépasser chez lui (même les fondations de votre maison) et rien ne lui appartenant ne doit dépasser chez vous. Mais il être certain de la limite
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6 mai 2022 à 17:08
Pour vous donner une idée précise de votre situation foncière, il n'y a que deux possibilités :
- vous faites avec l'existant en vous préparant à gérer votre ou vos voisins au jour le jour, en bien ou en mal,
- vous proposez à votre ou vos voisins un bornage à frais partagés pour qu'un géomètre-expert mette les choses au clair, notamment quant à ces 5 cm.
Quant au dégât apparu sur votre maison, faites une déclaration à votre assurance qui devrait être en mesure de gérer ça et vous enverra certainement un expert en bâtiment dans un premier temps.
Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai consulté un avocat en droit immobilier.
Il me dit que le soubassement m'appartient car la maison est bâtie depuis plus de trente ans (elle a été construite avant la seconde guerre mondiale) et que nous y habitons depuis 34 ans. Donc inutile de faire un bornage, la limite de propriété est mon soubassement. Il me dit aussi que mon voisin a le droit de se coller à celui ci mais que sa construction à 3 murs (pas de mur de mon côté, car il construit son garage à moindre frais) ne doit pas occasionner de bruit. Pour l'instant , j'entends les bruits de truelle par résonance quand mon voisin bâtit le devant de son garage. Donc je pense que j'entendrai le bruit des portes qui vont s'ouvrir et se fermer , puisqu'il il y en aura une devant et une derrière qui donnera dans son jardin. L'architecte , comme le géomètre m'ont dit qu'il doit y avoir un recul de 2 cm entre sa construction et la mienne, et que les constructions doivent être indépendantes l'une de l'autre. Je n'y comprends plus rien. je n'ai peut être pas consulté le bon avocat? Pouvez vous m'éclairer de nouveau svp? Merci.
27 oct. 2022 à 11:24
Bonjour
Faites faire un bornage! Il devrait être fait depuis votre première intervention sur ce forum. Vous n'avez aucune idée de votre limite, vous n'avez pas de jugement, donc aucun documents officiels. Que des paroles et ça ne vaut rien!!!
Bonjour terrien16, j'ai demandé 4 devis pour bornage amiable en juillet. Un seul m'a répondu fin septembre. Il est expert géomètre au tribunal. Voici sa réponse:
"Ce dossier litigieux sous plusieurs angles ne laisse aucune chance à l'aboutissement d'un Bornage amiable.
Voyez avec votre assurance juridique pour lancer une procédure judiciaire sur les problèmes "bâtiments" (dalle, joint, déclaration de travaux, permis de construire, etc...) en y ajoutant le problème de limite pour le Bornage judiciaire.
Je ne vois pas d'autre solution si vous voulez avoir gains de cause."
J'ai montré le papier à l'avocat pensant qu'il allait demander un bornage judiciaire. Faut il changer d'avocat? merci.
27 oct. 2022 à 12:55
Normalement, vous demandez un bornage amiable, le géomètre se déplace, il tente le bornage. En cas de refus de votre voisin, il vous fait un PV de carence et vous saisissez le conciliateur. En cas d'échec de conciliation vous saisissez le tribunal
Relancez les autres géomètres ou contactez en d'autres. Vous pouvez contacter votre assurance pour avoir leur avis
Que vous a répondu votre avocat lorsqu'il a vu la réponse du géomètre?
J'ai parlé au voisin de bornage tout au début de sa construction. Il fait la sourde oreille. Il a tronçonné ses parpaings qui étaient tout le long de notre mur sauf sur le rebord du mur(soubassement) . Sa maison est aussi ancienne que la nôtre et, est construite de la même façon. Nous avons vu le conciliateur qui nous a parlé de bornage, d'où mes demandes de devis ainsi que votre intervention sur le forum et la réponse du géomètre. L'avocat a dit que c'était au voisin de demander un bornage. Pas à nous. Un des géomètres consulté a regardé sur street view et à dit que c'était sûr à 99% que le débord ( soubassement) nous appartenait à cause du chéneau et de la pente de la toiture etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...