Sujet Précédent Sujet Suivant

Surconsommation par défaut technique à la charge de qui?

abcxyz - 3 mai 2022 à 15:57
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 3 mai 2022 à 23:50

Bonjour,

J'ai loué un appartement neuf avec le chauffage à l'eau compris dans les charges, sauf que des défauts techniques de l'installation ont crée une grande surconsommation (le thermostat ne marchait pas correctement, je n'avais aucune possibilité de régler la température. Celle-ci est monté jusqu'à 27 sur plusieurs semaines). J'ai signalé le problème à l'agence quelques jours après l'entrée dans les lieux. Celle-ci a relancé le promoteur du bâtiment pendant 3 mois. Finalement, un technicien est venu et l'élément défaillant a été remplacé. J'ai fait les photos de l'état de compteur 2 jours après la réparation et envoyé une demande à l'agence de calculer la surconsommation pour une prise en charge par eux-mêmes ou le promoteur . L'agence me dit que je dois me préparer au fait que le promoteur va certainement refuser de régler la surconsommation causée par l'installation défaillante.
J'aimerais savoir ce que je peux faire si l'ont me demande de régler cette surconsommation qui n'est pas de mon fait.

A voir également:

Surconsommation par défaut technique à la charge de qui?
Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
Personne à charge : définition juridique - Guide
Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
Loyer hors charge - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
Modifié le 3 mai 2022 à 16:12

Bonjour,
Vous êtes locataire, votre seul interlocuteur légal est votre bailleur. C'est à lui de faire un recours contre le promoteur s'il le souhaite.
Comment avez vous communiqué avec cette agence ? Avez-vous les reçus de tous les courriers recommandés que vous avez envoyés ? Avez vous écrit au bailleur c/o l'agence ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

abcxyz
3 mai 2022 à 16:21

Merci pour votre réponse. J'ai jamais vu le propriétaire du logement, le bail a été signé avec l'agence immobilière. Tout échange se fait par email. Qu'est-ce que je dois faire concrètement si une facture de régularisation de cette surconsommation me sera envoyée?

djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148 > abcxyz
3 mai 2022 à 17:11

Bonjour,

 "J'ai jamais vu le propriétaire du logement"

Peu importe... mais ses nom/prénom/coordonnées postales DOIVENT figurer sur votre contrat de location (art 3 loi 6/7/1989).
Si ce n'est pas le cas, les faire rajouter par l'agence (en lui rappelant cet art de loi qu'elle est censée connaître !!)

cdt.

abcxyz > djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024
3 mai 2022 à 17:21

Oui, je confirme que ces coordonnées figurent sur le contrat, effectivement. Donc après ce que j'ai compris, le moment je reçois la facture de la régularisation, j'envoie la lettre recommandée au propriétaire avec les copies des échanges avec l'agence, photo de l'état de compteur et la demande de me libérer de la partie de surconsommation causée par le matériel défaillant, c'est ça? Puis si la lettre recommandée a aucun effet (combien dois-je attendre la réponse? La facture de régul est normalement censée d'être payée dans un délai d'une semaine... ), c'est la conciliation et si tjs pas d'effet - tribunal judiciaire, c'est bien ça?

Utilisateur anonyme > abcxyz
3 mai 2022 à 19:50

Oui, vous pouvez tenter.
Il faut aussi des preuves que la surconsommation est bien due aux défauts de l'appareil et non à votre mode de vie.

djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148 > abcxyz
3 mai 2022 à 23:50

Vous parlez tout le temps de "lettre recommandée"... mais vous devez envoyer vos courriers en "RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION", dont vous conservez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés.

-

Discussions similaires

opposition 045 caisse d epargne

probleme de consommation et facturation EDF

Virement refusé pour erreur technique, qui doit payer les frais?

surconsommation EDF à cause d'un ballon d'eau chaude défectueux

Passer le contrôle technique sans assurance

Surconsommation par défaut technique à la charge de qui?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters