Surconsommation par défaut technique à la charge de qui?

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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai loué un appartement neuf avec le chauffage à l'eau compris dans les charges, sauf que des défauts techniques de l'installation ont crée une grande surconsommation (le thermostat ne marchait pas correctement, je n'avais aucune possibilité de régler la température. Celle-ci est monté jusqu'à 27 sur plusieurs semaines). J'ai signalé le problème à l'agence quelques jours après l'entrée dans les lieux. Celle-ci a relancé le promoteur du bâtiment pendant 3 mois. Finalement, un technicien est venu et l'élément défaillant a été remplacé. J'ai fait les photos de l'état de compteur 2 jours après la réparation et envoyé une demande à l'agence de calculer la surconsommation pour une prise en charge par eux-mêmes ou le promoteur . L'agence me dit que je dois me préparer au fait que le promoteur va certainement refuser de régler la surconsommation causée par l'installation défaillante.
J'aimerais savoir ce que je peux faire si l'ont me demande de régler cette surconsommation qui n'est pas de mon fait.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vous êtes locataire, votre seul interlocuteur légal est votre bailleur. C'est à lui de faire un recours contre le promoteur s'il le souhaite.
Comment avez vous communiqué avec cette agence ? Avez-vous les reçus de tous les courriers recommandés que vous avez envoyés ? Avez vous écrit au bailleur c/o l'agence ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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abcxyz
 
Merci pour votre réponse. J'ai jamais vu le propriétaire du logement, le bail a été signé avec l'agence immobilière. Tout échange se fait par email. Qu'est-ce que je dois faire concrètement si une facture de régularisation de cette surconsommation me sera envoyée?
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 083 > abcxyz
 
Bonjour,

 "J'ai jamais vu le propriétaire du logement"

Peu importe... mais ses nom/prénom/coordonnées postales DOIVENT figurer sur votre contrat de location (art 3 loi 6/7/1989).
Si ce n'est pas le cas, les faire rajouter par l'agence (en lui rappelant cet art de loi qu'elle est censée connaître !!)

cdt.
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abcxyz > djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui, je confirme que ces coordonnées figurent sur le contrat, effectivement. Donc après ce que j'ai compris, le moment je reçois la facture de la régularisation, j'envoie la lettre recommandée au propriétaire avec les copies des échanges avec l'agence, photo de l'état de compteur et la demande de me libérer de la partie de surconsommation causée par le matériel défaillant, c'est ça? Puis si la lettre recommandée a aucun effet (combien dois-je attendre la réponse? La facture de régul est normalement censée d'être payée dans un délai d'une semaine... ), c'est la conciliation et si tjs pas d'effet - tribunal judiciaire, c'est bien ça?
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Utilisateur anonyme > abcxyz
 
Oui, vous pouvez tenter.
Il faut aussi des preuves que la surconsommation est bien due aux défauts de l'appareil et non à votre mode de vie.
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 083 > abcxyz
 
Vous parlez tout le temps de "lettre recommandée"... mais vous devez envoyer vos courriers en "RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION", dont vous conservez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés.

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