Créances dans le cadre d’un divorce

Question

Bonjour!
Dans le cadre de mon divorce contentieux, le jaf a nommé un notaire afin d’établir l’état liquidatif mais celui-ci reste très flou sur le type de dépenses qui peut être pris en compte dans le cadre des créances et récompenses.
J’ai vécu 4 ans avec mon compagnon avant le mariage et je voulais savoir si sur cette période l’argent que je lui ai versé pour couvrir ses découverts, payer l’école de ses filles d’un premier lit, payer les vacances, et toutes les dépenses courantes pouvait rentrer dans le cadre des créances.
Monsieur a également demandé à établir la date de rupture au moment de la séparation physique/domiciliation distincte en novembre 2019 alors que monsieur avait profité de mon salaire sur toute l’année, est-ce que cela l’exonère des impôts communs cette année la car il a bien entendu immédiatement fait une demande de déclaration séparée.
Je vous remercie.m beaucoup pour votre aide.

kang74 · Answer

Bonjour

J’ai vécu 4 ans avec mon compagnon avant le mariage et je voulais savoir si sur cette période l’argent que je lui ai versé pour couvrir ses découverts, payer l’école de ses filles d’un premier lit, payer les vacances, et toutes les dépenses courantes pouvait rentrer dans le cadre des créances.
Non, union libre : vous avez été justement libre de participer à ce que vous voulez .
Donc mise à part si vous avez une reconnaissance de dette ET une explication d'avoir laissé passer le délai de prescription , n'y pensez pas .
Tant que l'imposition était commune, et cela même après le divorce, Monsieur était solidaire des impôts à payer .

Créances dans le cadre d’un divorce

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