Expulser épouse de son domicile
Charles
-
Modifié le 3 mai 2022 à 13:53
BmV Messages postés 91470 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 mai 2022 à 15:24
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A voir également:
- Peut-on expulser son conjoint du domicile
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Etude tournoux mougenot visite à domicile - Forum Justice
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
Vous êtes propriétaire de votre bien ... mais comme cela est le domicile conjugal vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez du bien .
Vous voulez une preuve ? Mettez en vente votre bien ...
Vous ne pourrez pas le faire sans l'autorisation de votre femme .
Après , croyez ce que vous voulez, ce n'est pas nous qui allons nous retrouver devant le jaf qui appréciera à sa convenance votre position et votre attitude .
Votre avocat aura beau être grassement payé pour défendre vos intérêts, il ne pourra pas gommer vos erreurs pour autant, si vous décidez de faire n'importe quoi .
Revenez nous transmettre la copie anonymisée du jugement de votre ONC ;-)
Vous voulez une preuve ? Mettez en vente votre bien ...
Vous ne pourrez pas le faire sans l'autorisation de votre femme .
Après , croyez ce que vous voulez, ce n'est pas nous qui allons nous retrouver devant le jaf qui appréciera à sa convenance votre position et votre attitude .
Votre avocat aura beau être grassement payé pour défendre vos intérêts, il ne pourra pas gommer vos erreurs pour autant, si vous décidez de faire n'importe quoi .
Revenez nous transmettre la copie anonymisée du jugement de votre ONC ;-)
BmV
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Modifié le 3 mai 2022 à 17:39
Modifié le 3 mai 2022 à 17:39
!
" vous dite que les contrats de séparation de biens chez les notaires ne servent à rien " : personne n'a rien dit de ce genre.
" puisqu'il est sensé protéger le bien du propriétaire a la base " : bien sûr.
Vous mélangez toujours les éléments liés d'une part à la propriété et d'autre part au domicile.
Mais on va le répéter une fois encore, tâcher de résumer et aussi de simplifier puisqu’il semble que ce soit cruellement nécessaire ici :
- vous êtes sans doute propriétaire du logement, OK
- votre future ex-épouse n'est pas propriétaire du logement, OK
- votre future ex-épouse est cependant domiciliée dans ce logement et donc le juge peut lui accorder cela, au moins jusqu’au prononcé du divorce
- vous n'avez nullement le droit de l'empêcher par vous-même de rentrer et de vivre dans son domicile légal, par quelque moyen que ce soit.
Le fait qu'elle soit domiciliée dans ce logement ne met nullement en péril votre propriété.
" ont peut divorcer et virer l'autre " : oui, évidemment.
Mais uniquement dans cet ordre là.
Vous, vous voulez commencer par la fin....
" vous dite que les contrats de séparation de biens chez les notaires ne servent à rien " : personne n'a rien dit de ce genre.
" puisqu'il est sensé protéger le bien du propriétaire a la base " : bien sûr.
Vous mélangez toujours les éléments liés d'une part à la propriété et d'autre part au domicile.
Mais on va le répéter une fois encore, tâcher de résumer et aussi de simplifier puisqu’il semble que ce soit cruellement nécessaire ici :
- vous êtes sans doute propriétaire du logement, OK
- votre future ex-épouse n'est pas propriétaire du logement, OK
- votre future ex-épouse est cependant domiciliée dans ce logement et donc le juge peut lui accorder cela, au moins jusqu’au prononcé du divorce
- vous n'avez nullement le droit de l'empêcher par vous-même de rentrer et de vivre dans son domicile légal, par quelque moyen que ce soit.
Le fait qu'elle soit domiciliée dans ce logement ne met nullement en péril votre propriété.
" ont peut divorcer et virer l'autre " : oui, évidemment.
Mais uniquement dans cet ordre là.
Vous, vous voulez commencer par la fin....
Bonjour,
Madame votre épouse, concubine, copine....
Elle a des droits et en attendant, une éventuelle procédure devant le tribunal.
Le juge, peu lui accorder la jouissance du domicile et ceux même si vous êtes seul propriétaire.
Et avec autant de mépris pour elle, devant le juge vous n'aurez jamais gain de cause.
Madame votre épouse, concubine, copine....
Elle a des droits et en attendant, une éventuelle procédure devant le tribunal.
Le juge, peu lui accorder la jouissance du domicile et ceux même si vous êtes seul propriétaire.
Et avec autant de mépris pour elle, devant le juge vous n'aurez jamais gain de cause.
Vous vous prenez pour madame soleil vous connaissez la décision d'un juge avant qu'il ne fasse sont verdict le juge est dans l'obligation de respecter la loi et la législation ne vous en déplaise ! D'ailleurs le juge peut aussi ce retrouvé en justice s'il ne respecte pas sont devoirs d'impartialité et de législation .....
Non je me dis que , peut être je peux vous aider à ne pas faire de connerie pour ne pas vous faire plumer ( vous faites tout pour)
Il me tarde que vous nous ameniez votre jugement d'ONC anonymisé, bien sûr, pour que vous vous en plaignez .
Vous avez tous les droits et devoirs qu'implique le mariage sur le lien Légifrance ( = les lois françaises) que je vous conseille de lire et de comprendre .
Vous direz à votre avocat que je lui souhaite bonne chance ;-)
Il me tarde que vous nous ameniez votre jugement d'ONC anonymisé, bien sûr, pour que vous vous en plaignez .
Vous avez tous les droits et devoirs qu'implique le mariage sur le lien Légifrance ( = les lois françaises) que je vous conseille de lire et de comprendre .
Vous direz à votre avocat que je lui souhaite bonne chance ;-)
Et si vous posiez une vraie question et ne continuez pas à salir la réputation d'homme de loi en leur faisant raconter n'importe quoi ?
Il aurait fallu savoir ce qu'est un Mariage ( ses droits, ses devoirs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137/
Un contrat de mariage est accessoire au mariage, ne change rien à celui ci régit les biens pendant le mariage, rien d'autre, mais n'enlève rien au statut particulier du domicile conjugal ET du devoir de secours .
Donc entamez une procédure de divorce, voyez un avocat compétent et évitez d'aggraver votre cas en faisant une faute grosse comme une maison avant même d'avoir entamé la procédure .
( je ne vais pas passer d'une conversation à l'autre )
Et ne faites rien sans demander conseil à votre avocat, se rendre insolvable ou diminuer pile poil son activité au moment de la procédure, cela se prouve assez facilement .
La stratégie que votre avocat décidera de mettre en place dépendra des revenus de chacun, de la durée du mariage, de s'il y a eu des enfants .
Il aurait fallu savoir ce qu'est un Mariage ( ses droits, ses devoirs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137/
Un contrat de mariage est accessoire au mariage, ne change rien à celui ci régit les biens pendant le mariage, rien d'autre, mais n'enlève rien au statut particulier du domicile conjugal ET du devoir de secours .
Donc entamez une procédure de divorce, voyez un avocat compétent et évitez d'aggraver votre cas en faisant une faute grosse comme une maison avant même d'avoir entamé la procédure .
( je ne vais pas passer d'une conversation à l'autre )
Et ne faites rien sans demander conseil à votre avocat, se rendre insolvable ou diminuer pile poil son activité au moment de la procédure, cela se prouve assez facilement .
La stratégie que votre avocat décidera de mettre en place dépendra des revenus de chacun, de la durée du mariage, de s'il y a eu des enfants .
Apparemment vous n'êtes pas un homme de loi ou d'une incompétence avéré mais après les pseudo juriste me font bien rire ,c'est bien pour les assurances juridique qui bien souvent sont carrément a côté de la plaque
Voici un article qui dit tout le contraire de vos dires une séparation de biens en acte de mariage et notarial à l'achat d'un bien et belle et bien valable vous induisez les gens en erreur en notifiant uniquement ce que vous voulez dire par égaux voici un texte de loi il y en a des milliers d'autres qui disent tout le contraire de vos dires, je suis donc allée voir ma notaire qui a bien rigolé de votre site désolé d'être franc ne vous en déplaise aussi je ne salie pas la réputation d'hommes de lois je me permets simplement de faire une réflexion a quelques pseudo juriste s'amusant a répondre ce qui leurs plaît sur le net désolé pour votre égaux....La gestion séparée du patrimoine par chacun des époux
Le régime de séparation de biens peut être choisi volontairement par deux époux à l’occasion de leur mariage, par opposition au régime de la communauté, régime légal, adopté par défaut. « La caractéristique du régime de séparations de biens est une gestion séparée du patrimoine par chacun des époux, qui peuvent définir eux-mêmes les dépenses qui résultent de leur vie commune et qui ne feront l’objet d’aucune comptabilité, considérées alors comme la contribution aux charges du mariage ; et les dépenses qui, au contraire, devront faire l’objet d’une comptabilité entre eux, explique Me VINCENS de TAPOL. Dans ce régime, chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert et a l’administration exclusive des biens qu’il possède ».
Avec le contrat de séparation de biens, acquérir un bien immobilier ensemble ou séparément
Au moment d’une acquisition immobilière, le contrat de séparations présente l’immense avantage de permettre aux époux, contrairement au régime de la communauté, d’acquérir selon leur souhait. Séparément ou ensemble – et dans ce cas, de manière équivalente ou dans ces proportions différentes –. « Le régime de séparation de biens est un régime dans l’air du temps, adapté aux époux ayant, par exemple, des familles recomposées, à ceux qui ont déjà un patrimoine constitué au moment où ils se marient, ou aux époux qui peuvent recevoir potentiellement un patrimoine familial complexe, indique Me VINCENS de TAPOL. Ce régime est parfaitement adapté aux entrepreneurs ou aux professions libérales ».
Voici un article qui dit tout le contraire de vos dires une séparation de biens en acte de mariage et notarial à l'achat d'un bien et belle et bien valable vous induisez les gens en erreur en notifiant uniquement ce que vous voulez dire par égaux voici un texte de loi il y en a des milliers d'autres qui disent tout le contraire de vos dires, je suis donc allée voir ma notaire qui a bien rigolé de votre site désolé d'être franc ne vous en déplaise aussi je ne salie pas la réputation d'hommes de lois je me permets simplement de faire une réflexion a quelques pseudo juriste s'amusant a répondre ce qui leurs plaît sur le net désolé pour votre égaux....La gestion séparée du patrimoine par chacun des époux
Le régime de séparation de biens peut être choisi volontairement par deux époux à l’occasion de leur mariage, par opposition au régime de la communauté, régime légal, adopté par défaut. « La caractéristique du régime de séparations de biens est une gestion séparée du patrimoine par chacun des époux, qui peuvent définir eux-mêmes les dépenses qui résultent de leur vie commune et qui ne feront l’objet d’aucune comptabilité, considérées alors comme la contribution aux charges du mariage ; et les dépenses qui, au contraire, devront faire l’objet d’une comptabilité entre eux, explique Me VINCENS de TAPOL. Dans ce régime, chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert et a l’administration exclusive des biens qu’il possède ».
Avec le contrat de séparation de biens, acquérir un bien immobilier ensemble ou séparément
Au moment d’une acquisition immobilière, le contrat de séparations présente l’immense avantage de permettre aux époux, contrairement au régime de la communauté, d’acquérir selon leur souhait. Séparément ou ensemble – et dans ce cas, de manière équivalente ou dans ces proportions différentes –. « Le régime de séparation de biens est un régime dans l’air du temps, adapté aux époux ayant, par exemple, des familles recomposées, à ceux qui ont déjà un patrimoine constitué au moment où ils se marient, ou aux époux qui peuvent recevoir potentiellement un patrimoine familial complexe, indique Me VINCENS de TAPOL. Ce régime est parfaitement adapté aux entrepreneurs ou aux professions libérales ».
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
C'est une affirmation ou une question ?
Votre message manque de ponctuation !
C'est une affirmation ou une question ?
Votre message manque de ponctuation !
Une affirmation concernant des fausses informations divulguer sur votre site en effet si l'ont est marié avec un contrat de séparation de biens devant notaire signé des deux parties et que seul l'un des deux est propriétaire , et qu'il veut divorcer il peut foutre la squateuse ou squateur dehors sinon a quoi servirait les contrats de séparation de biens un de vos articles dit le contraire mais après renseignement chez un vrai juriste, un notaire et un avocat ils sont d'accord a l'unanimité dans ce cas ont peut divorcer et virer l'autre
On le veut le nom du juriste, du notaire et de l'avocat ;-) .
C'est le domicile conjugal, seul le juge peut décider qui va rester dedans pendant la durée de la procédure et qui va en partir .
Après si le mari veut payer des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce pour faute , en plus d'avoir la visite des FDO qui vont très bien lui expliquer tout celà, c'est son choix .
Même en cas de concubinage il faut respecter un délai de prevenance histoire de pas à avoir à payer pour le préjudice de se retrouver dehors ( préjudice rupture brutale)
C'est le domicile conjugal, seul le juge peut décider qui va rester dedans pendant la durée de la procédure et qui va en partir .
Après si le mari veut payer des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce pour faute , en plus d'avoir la visite des FDO qui vont très bien lui expliquer tout celà, c'est son choix .
Même en cas de concubinage il faut respecter un délai de prevenance histoire de pas à avoir à payer pour le préjudice de se retrouver dehors ( préjudice rupture brutale)
Selon la cour d'appel de Rouen, l'abus du droit de rompre peut entrainer l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du conjoint fautif, en ce sens qu'elle a confirmé le jugement de la juridiction du 1er degré, condamnant ainsi B.L à verser 20 000 francs à titre de dommage et intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...