Construction fondations et limite de propriété
CLOCHETTE4884
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 mai 2022 à 13:32
2 mai 2022 à 13:32
Bonjour,
Non c'est illégal et imprescriptible.
Commencez par vérifier les limites de votre terrain (bornage ? ) et si c'est confirmé, commencez par un courrier RAR au voisin pour lui demander de supprimer l'empiètement.
Code civil :
Non c'est illégal et imprescriptible.
Commencez par vérifier les limites de votre terrain (bornage ? ) et si c'est confirmé, commencez par un courrier RAR au voisin pour lui demander de supprimer l'empiètement.
Code civil :
Article 545Version en vigueur depuis le 06 février 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2022 à 09:15
Toujours pour le problème de bornage de la parcelle : mon géomètre a pris comme repère de borne un piquet en fer (installé depuis longtemps) et tous les propriétaires concernés ont signé le plan en fonction de ce repère indique sur le plan.Et, selon lui, c'est le centre du piquet qu'il faut prendre en compte pour le bornage (piquet de 10cm de diamètre).
Le géomètre du constructeur de l'acquéreur de la parcelle affirme lui, que le piquet ne correspond pas au plan, que ce n'est pas forcément le centre du piquet qui compte pour le bornage, qu'il a calculé et fait l'implantation de la construction en fonction des autres repères et que, de ce fait, il est certain que la véritable limite se trouve en partie sur ma propriété.
Que faire dans ce cas ? qu'est-ce qui fait réellement foi ?
Et, par ailleurs, le constructeur me dit qu'il est "toléré" qu'une partie des fondations déborde sur ma propriété : est-ce le cas ?
Cordialement,