Récupérer quatres jours de loyer payé en trop
Lhym
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Modifié le 2 mai 2022 à 13:51
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 mai 2022 à 15:09
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 mai 2022 à 15:09
A voir également:
- Récupérer quatres jours de loyer payé en trop
- Jours ouvrés - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
2 réponses
Lhym
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2 mai 2022
2 mai 2022 à 12:11
2 mai 2022 à 12:11
Désolé, j'ai oublié de vous remercier par avance de vos réponses.
Merci donc par avance de vos réponses.
Cordialement.
Merci donc par avance de vos réponses.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
2 mai 2022 à 12:21
2 mai 2022 à 12:21
Bonjour,
Vous réclamez le remboursement (en mettant en copie le mail de l'agence) au bailleur par courrier RAR.
En effet votre bailleur n'a pas le droit de recevoir double loyer pour cette période de 4 jours.
Citez l'article 15 de la loi de 89
Vous réclamez le remboursement (en mettant en copie le mail de l'agence) au bailleur par courrier RAR.
En effet votre bailleur n'a pas le droit de recevoir double loyer pour cette période de 4 jours.
Citez l'article 15 de la loi de 89
Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Lhym
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2 mai 2022
2 mai 2022 à 14:17
2 mai 2022 à 14:17
Bonjour,
Merci de t'as réponse, mais du coup dans ce courrier je dois lui mettre une date butoire pour le paiement ? car ça fait bientôt deux mois que j'ai quitté le logement et je n'ai encore rien eu. Et s'il ne me répond pas où je ne reçois pas le paiement qu'est ce que je peux faire légalement ?
Merci encore de ta réponse.
Merci de t'as réponse, mais du coup dans ce courrier je dois lui mettre une date butoire pour le paiement ? car ça fait bientôt deux mois que j'ai quitté le logement et je n'ai encore rien eu. Et s'il ne me répond pas où je ne reçois pas le paiement qu'est ce que je peux faire légalement ?
Merci encore de ta réponse.
djivi38
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Lhym
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2 mai 2022
2 mai 2022 à 15:09
2 mai 2022 à 15:09
bonjour,
Vous pouvez mentionner dans votre courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) un délai (à vous de choisir) de remboursement pour ce trop perçu de 4 jours, ce qui vous permettra de conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
Vous pouvez mentionner dans votre courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) un délai (à vous de choisir) de remboursement pour ce trop perçu de 4 jours, ce qui vous permettra de conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.