Récupérer quatres jours de loyer payé en trop

Lhym Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022 - Modifié le 2 mai 2022 à 13:51
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 mai 2022 à 15:09
Bonjour à tous,
Voici ma petite histoire, en mars dernier j'ai déménagé dans mon nouveau logement, j'ai refuse mon ancien logement le 7 mars 2022 (jour de mon état des lieux de sortie) suite à ça d'après notre agence de location ils nous on dit que nous devrons payer notre loyer jusqu'au 9 mars car les prochains locataires entre dans le logement le 10. Cependant comme c'était un versement automatique nous avons payé notre loyer jusqu'à la fin de notre préavis le 13 mars et l'agence après plusieurs appels avant le cas échéant nous à confirmé que les quatres jours perçu en trop nous serons rendu en même temps que notre dépôt de garantie.

Nous avons bien reçu notre dépôt de garantie en avril et pensant que les jours perçus en trop me seront peut être versé un peu plus tard. Cependant après deux semaine je décide d'appeler mon ancienne agence de location pour savoir quand les quatres jours payé en plus me seront rendu et l'agence m'annonce que oui je dois bien avoir ces quatres jours en remboursement, mais qu'ils n'avaient pas l'argent et que c'était à moi d'aller réclamer mon argent à mon ancien propriétaire. J'ai donc dis que de toute façon je n'avais pas les coordonnées téléphoniques de mon ancien propriétaire et je me suis dis aussi dans la tête que ce n'est pas à moi de faire la démarche mais plutôt à l'agence car après tout mes anciens propriétaires passe par une agence justement pour éviter ce genre de problème. Donc au final après discussion la dame qui s'occupe de tout ce qui est loyer et tout ça me dit qu'elle va essayer de contacter mon ancien propriétaire pour faire le nécessaire.

Depuis ce jour j'ai reçu qu'un mail de sa part qui m'a fait au final une copie du mail qu'elle a envoyé à mon ancien propriétaire leur demandant de me rembourser les quatres jours qu'ils ont reçu de ma part en trop (sachant que sur ces quatres jours en trop je suppose que les nouveaux locataires actuels on aussi payer ces quatre jours puisqu'ils sont entré le 10 mars) et aujourd'hui je n'ai toujours rien reçu, ni de l'agence, ni de mon ancien propriétaire, alors je viens ici vous posez la question de :
Qu'est-ce que je peux faire pour enfin récupéré ces quatre jours payé en trop? À qui je dois les réclamer? qu'est-ce que dis la loi dessus? Qu'est ce que je dois faire ?

J'avoue être un peu perdu dans tout ça et je ne trouve pas vraiment de réponse à mes questions.
A voir également:

2 réponses

Lhym Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022
2 mai 2022 à 12:11
Désolé, j'ai oublié de vous remercier par avance de vos réponses.

Merci donc par avance de vos réponses.
Cordialement.
0
Utilisateur anonyme
2 mai 2022 à 12:21
Bonjour,
Vous réclamez le remboursement (en mettant en copie le mail de l'agence) au bailleur par courrier RAR.
En effet votre bailleur n'a pas le droit de recevoir double loyer pour cette période de 4 jours.

Citez l'article 15 de la loi de 89
Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
0
Lhym Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022
2 mai 2022 à 14:17
Bonjour,
Merci de t'as réponse, mais du coup dans ce courrier je dois lui mettre une date butoire pour le paiement ? car ça fait bientôt deux mois que j'ai quitté le logement et je n'ai encore rien eu. Et s'il ne me répond pas où je ne reçois pas le paiement qu'est ce que je peux faire légalement ?

Merci encore de ta réponse.
0
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390 > Lhym Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022
2 mai 2022 à 15:09
bonjour,

Vous pouvez mentionner dans votre courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) un délai (à vous de choisir) de remboursement pour ce trop perçu de 4 jours, ce qui vous permettra de conclure votre lettre par quelque chose du genre :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


cdt.
0